Avenant au Contrat de Travail Relatif au Télétravail Structurel - Formulaire Modèle Word & PDF

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise ________, dûment représentée aux fins des présentes par ________, agissant en qualité de ________ ;

ci-après dénommée l'« Employeur » ;

ET :

________, né(e) le ________ à ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

ci-après dénommé(e) le « Travailleur » ;

ci-après dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

CONSIDÉRANT QUE, en date du ________, les Parties ont conclu un contrat de travail (ci-après le « Contrat de travail »), en vertu duquel le Travailleur est occupé en qualité de ________ ;

CONSIDÉRANT QUE les Parties souhaitent organiser, sur une base régulière et non occasionnelle, l'exécution d'une partie des prestations de travail en dehors des locaux de l'Employeur, sous la forme d'un télétravail structurel au sens de la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, conclue au sein du Conseil national du Travail, telle que modifiée ;

CONSIDÉRANT QUE le présent avenant a pour objet de fixer, conformément à l'article 6 de ladite convention collective de travail n° 85 et à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les conditions et modalités particulières de ce télétravail structurel ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er — Objet et volume du télétravail

§ 1^er. Le Travailleur est autorisé à introduire une demande de télétravail structurel à concurrence d'un maximum de un (1) jour par semaine.

§ 2. Le Travailleur peut également introduire une demande portant sur une demi-journée de télétravail.

§ 3. Le télétravail s'effectue de manière volontaire, tant dans le chef du Travailleur que dans celui de l'Employeur, conformément à l'article 5 de la convention collective de travail n° 85.

Article 2 — Procédure et caractère non acquis

§ 1^er. Les Parties sont tenues de respecter l'ensemble des dispositions applicables au sein de l'entreprise en matière de télétravail, en ce compris les règles relatives à la procédure de demande du télétravail structurel. L'Employeur informe le Travailleur de ces règles applicables.

§ 2. L'exécution du télétravail structurel est subordonnée à l'accord préalable du supérieur hiérarchique du Travailleur. Le Travailleur convient avec son supérieur hiérarchique des tâches et travaux qu'il doit et/ou peut accomplir durant les périodes de télétravail.

§ 3. L'attribution d'un ou plusieurs jours fixes de télétravail structurel n'est pas prévue. Le télétravail ne constitue en aucun cas un droit acquis dans le chef du Travailleur.

§ 4. L'Employeur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels et pour des motifs d'urgence ou lorsque la présence du Travailleur dans les locaux de l'entreprise est requise, de retirer son accord à la réalisation du télétravail.

Article 3 — Lieu et temps de travail

§ 1^er. Pendant le télétravail structurel, le Travailleur exerce ses prestations dans le cadre du temps de travail et, le cas échéant, des horaires de travail applicables au sein de l'entreprise. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'Employeur, conformément à l'article 4 de la convention collective de travail n° 85.

§ 2. Le télétravail peut être effectué au domicile du Travailleur tel que connu de l'Employeur, ou en tout autre lieu choisi par le Travailleur. Lorsque le lieu de télétravail n'est pas son domicile, le Travailleur le notifie à l'Employeur selon les modalités suivantes :

________

Article 4 — Équipement et support technique

§ 1^er. Compte tenu de la nature des fonctions du Travailleur, l'Employeur n'est pas tenu de mettre à disposition de celui-ci un équipement spécifique pour la réalisation du télétravail structurel.

§ 2. En cas de besoin, le Travailleur peut recourir au support technique mis en place par l'Employeur pendant les heures normales de bureau.

Article 5 — Joignabilité

Durant le télétravail structurel et pendant les heures de travail habituelles, le Travailleur doit demeurer joignable par téléphone, par courrier électronique et par tout autre moyen de communication utilisé au sein de l'entreprise. Le présent article s'applique sans préjudice du droit à la déconnexion en dehors des heures de travail, conformément aux dispositions légales et aux règles internes applicables.

Article 6 — Indemnité de frais

§ 1^er. Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 85, le Travailleur perçoit une indemnité forfaitaire de ________ EUR par mois destinée à couvrir les frais suivants découlant de la réalisation du télétravail structurel :

________

§ 2. Cette indemnité est versée selon la périodicité prévue à l'article ________ et n'est due qu'à concurrence des jours effectivement prestés en télétravail, selon les modalités convenues entre les Parties.

Article 7 — Bien-être, sécurité, santé et protection des données

§ 1^er. L'Employeur prend les mesures nécessaires en matière de bien-être au travail, de sécurité et de santé applicables au télétravail, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution. Le Travailleur est tenu de respecter les politiques et instructions de l'Employeur en matière de sécurité, de santé et de protection des données.

§ 2. Le Travailleur s'engage à prendre soin du matériel et des informations mis à sa disposition et à respecter strictement la confidentialité des données et documents de l'Employeur dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations en télétravail.

§ 3. Le traitement des données à caractère personnel du Travailleur dans le cadre du télétravail s'effectue dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Tout éventuel système de surveillance est mis en œuvre dans le respect des conventions collectives de travail applicables, notamment la convention collective de travail n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.

§ 4. Le Travailleur veille à exercer ses prestations de télétravail dans un environnement adéquat, lui permettant d'accomplir son travail dans de bonnes conditions de sécurité et de santé.

Article 8 — Statut du télétravailleur

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Article 9 — Entrée en vigueur, durée et fin

§ 1^er. Le présent avenant prend effet le ________ et s'applique pour la durée du Contrat de travail. Il sera résilié de plein droit à la date de cessation du Contrat de travail, sans formalité particulière.

§ 2. Chacune des Parties peut mettre fin au régime de télétravail structurel moyennant un délai de préavis de ________, notifié par écrit, sans que cette décision n'affecte la poursuite du Contrat de travail.

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§ 4. Pour le surplus, les clauses et conditions du Contrat de travail demeurent intégralement d'application et inchangées.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

§ 1^er. Le présent avenant est régi par le droit belge.

§ 2. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent avenant relève de la compétence des tribunaux du travail de ________.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des Parties :

Pour l'Employeur :

_________________________
________, ________

Le Travailleur :
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

_________________________
________