Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Propriétaire - Formulaire Modèle Word & PDF

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N° d'entreprise (BCE) : ________

________, le ________

Par lettre recommandée avec accusé de réception et, à titre subsidiaire, par exploit d'huissier de justice

Objet : Congé en vue de la fin de la période triennale du bail commercial — reprise personnelle d'exploitation

Madame, Monsieur,

§ 1. — Identification du bail. Je me réfère au contrat de bail commercial conclu entre nous le ________, relatif aux locaux commerciaux sis à ________ (ci-après le « Contrat de bail »), dont la durée a pris cours le ________ pour une durée de neuf années consécutives.

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§ 3. — Notification du congé. Par la présente, je vous notifie formellement mon intention de mettre fin au Contrat de bail à l'expiration de la période triennale en cours, de sorte que le bail prendra fin de plein droit le ________. Le délai de préavis d'un an étant intégralement respecté à compter de la notification de la présente, le congé sort tous ses effets à la date précitée.

§ 4. — Motif du congé. Conformément à l'article 16, I, 1°, de la loi du 30 avril 1951, ce congé est motivé par ma volonté d'exercer personnellement et effectivement dans les locaux loués une activité commerciale, dont la nature est la suivante : ________. Cette activité sera exercée par moi-même ou par les personnes que la loi assimile au bailleur. Je m'engage à donner suite à ce motif dans les délais et conditions prévus par la loi, à défaut de quoi vous pourriez prétendre à l'indemnité d'éviction visée à l'article 25, 3°, de la même loi.

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§ 6. — Obligations subsistantes. Vous demeurez tenu, jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement des loyers, charges et accessoires venant à échéance, ainsi qu'au respect de l'ensemble de vos obligations contractuelles. La garantie locative constituée le cas échéant sera libérée après apurement de tout compte et établissement de l'état des lieux de sortie.

§ 7. — Accusé de réception. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me confirmer par écrit la bonne prise en compte de ce congé. À défaut de contestation motivée dans les délais légaux, le présent congé sera réputé accepté dans tous ses effets.

§ 8. — Réserve de droits. La présente est adressée sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable, sans renonciation à aucun droit ou action.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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En qualité de bailleur