À propos de ce document
Créez votre Déclaration de Vie Commune pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.
Déclaration de cohabitation légale de droit belge (articles 1475 à 1479 de l'ancien Code civil) que deux personnes vivant ensemble remettent en personne à l'officier de l'état civil de leur commune. Le formulaire adapte le genre de chaque déclarant et la mention d'une convention de cohabitation notariée ; il ne remplace ni la vérification des conditions par la commune ni la convention elle-même.
Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Déclaration de Vie Commune, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.
Ce que contient le Déclaration de Vie Commune
Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :
- Conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil
- Art. 1er – Identification des déclarants
- Art. 2 – Domicile commun
- Art. 3 – Conditions légales
- Art. 4 – Volonté de cohabiter légalement
- Art. 5 – Convention de cohabitation
- Art. 6 – Cessation de la cohabitation légale
- Art. 7 – Protection des données à caractère personnel
- Réservé à l'administration communale
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un Déclaration de Vie Commune ?
Un Déclaration de Vie Commune est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.
Que couvre le Déclaration de Vie Commune ?
Le Déclaration de Vie Commune est organisé en sections couvrant Conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil, Art. 1er – Identification des déclarants, Art. 2 – Domicile commun, Art. 3 – Conditions légales, Art. 4 – Volonté de cohabiter légalement, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.
Dans quels formats puis-je le télécharger ?
Vous pouvez télécharger votre Déclaration de Vie Commune complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.
Puis-je modifier le document plus tard ?
Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.
Un Déclaration de Vie Commune a-t-il une valeur juridique ?
Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Déclaration de Vie Commune a généralement une valeur juridique contraignante en Belgique, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.
Quelles lois s’appliquent à un Déclaration de Vie Commune en Belgique ?
Un Déclaration de Vie Commune doit respecter la législation en vigueur en Belgique. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.
Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Déclaration de Vie Commune ?
Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Déclaration de Vie Commune vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.
Comment signer le Déclaration de Vie Commune ?
Téléchargez le Déclaration de Vie Commune complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Belgique. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.
Le Déclaration de Vie Commune est-il gratuit ?
Vous pouvez prévisualiser le Déclaration de Vie Commune et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.
Combien de temps faut-il pour remplir un Déclaration de Vie Commune ?
La plupart des gens remplissent le Déclaration de Vie Commune en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.
Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.