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Déclaration de Vie Commune - Modèle, Formulaire

✓ Conçu pour une utilisation en Belgique

Créez votre Déclaration de Vie Commune pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 23 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Déclaration de Vie Commune, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Déclaration de Vie Commune

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Déclaration de Vie Commune ?

Un Déclaration de Vie Commune est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Déclaration de Vie Commune ?

Le Déclaration de Vie Commune est organisé en sections couvrant Conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil, Art. 1er – Identification des déclarants, Art. 2 – Domicile commun, Art. 3 – Conditions légales, Art. 4 – Volonté de cohabiter légalement, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Déclaration de Vie Commune complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Déclaration de Vie Commune a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Déclaration de Vie Commune a généralement une valeur juridique contraignante en Belgique, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Déclaration de Vie Commune en Belgique ?

Un Déclaration de Vie Commune doit respecter la législation en vigueur en Belgique. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Déclaration de Vie Commune ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Déclaration de Vie Commune vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Déclaration de Vie Commune ?

Téléchargez le Déclaration de Vie Commune complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Belgique. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Déclaration de Vie Commune est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Déclaration de Vie Commune et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Déclaration de Vie Commune ?

La plupart des gens remplissent le Déclaration de Vie Commune en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

DÉCLARATION DE COHABITATION LÉGALE

Conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil

(Déclaration à remettre à l'officier de l'état civil de la commune du domicile commun – art. 1476, §1er du Code civil)


Art. 1er – Identification des déclarants

Les soussignés :

________, ________, de nationalité ________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, et déclarant être à ce jour non marié(e) et non engagé(e) dans une autre cohabitation légale ;

ET

________, ________, de nationalité ________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, et déclarant être à ce jour non marié(e) et non engagé(e) dans une autre cohabitation légale ;


Art. 2 – Domicile commun

Les déclarants attestent partager un domicile commun et faire vie commune à l'adresse suivante :

________.


Art. 3 – Conditions légales

Les déclarants reconnaissent satisfaire aux conditions prévues à l'article 1475, §2 du Code civil, à savoir :

  1. n'être pas liés par un mariage ni par une autre cohabitation légale au moment de la présente déclaration ;
  2. être tous deux capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.


Art. 4 – Volonté de cohabiter légalement

Les déclarants reconnaissent que la cohabitation légale prend cours au jour de l'acte de déclaration remis à l'officier de l'état civil, après mention au registre de la population, conformément à l'article 1476, §1er, alinéa 4 du Code civil.


Art. 5 – Convention de cohabitation

Les déclarants ont réglé les modalités de leur cohabitation légale par une convention conclue en la forme authentique, conformément à l'article 1478, alinéa 4 du Code civil, le ________, devant Maître ________, notaire à ________. Une copie de cette convention est jointe à la présente déclaration et sera mentionnée au registre de la population conformément à l'article 1478, alinéa 4 du Code civil.

À défaut de convention, les déclarants restent soumis au régime légal supplétif organisé par l'article 1477 du Code civil.


Art. 6 – Cessation de la cohabitation légale

Les déclarants reconnaissent avoir été informés que la cohabitation légale prend fin, conformément à l'article 1476, §2 du Code civil, par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants, ou par déclaration de cessation, faite de commun accord ou unilatéralement, remise à l'officier de l'état civil.


Art. 7 – Protection des données à caractère personnel


Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures manuscrites :




_______________________
________ ________




_______________________
________ ________



Réservé à l'administration communale

Déclaration reçue par l'officier de l'état civil de la commune de ________, le ________, et actée conformément à l'article 1476, §1er du Code civil.


_______________________
L'officier de l'état civil
________



Annexe : Convention de cohabitation légale du ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.