DÉCLARATION DE COHABITATION LÉGALE

Conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil

(Déclaration à remettre à l'officier de l'état civil de la commune du domicile commun – art. 1476, §1^er du Code civil)

Art. 1^er – Identification des déclarants

Les soussignés :

________, ________, de nationalité ________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, et déclarant être à ce jour non marié(e) et non engagé(e) dans une autre cohabitation légale ;

ET

________, ________, de nationalité ________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, et déclarant être à ce jour non marié(e) et non engagé(e) dans une autre cohabitation légale ;

Art. 2 – Domicile commun

Les déclarants attestent partager un domicile commun et faire vie commune à l'adresse suivante :

________.

Art. 3 – Conditions légales

Les déclarants reconnaissent satisfaire aux conditions prévues à l'article 1475, §2 du Code civil, à savoir :

1. n'être pas liés par un mariage ni par une autre cohabitation légale au moment de la présente déclaration ;
2. être tous deux capables de contracter conformément aux articles 5.40 et 5.41 du Code civil (livre 5, « Les obligations »).

Art. 4 – Volonté de cohabiter légalement

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx.

Les déclarants reconnaissent que la cohabitation légale débute au moment de la mention de la déclaration dans le registre de la population, conformément à l'article 1476, §1^er du Code civil.

Art. 5 – Convention de cohabitation

Les déclarants ont réglé les modalités de leur cohabitation légale par une convention conclue en la forme authentique, conformément à l'article 1478, alinéa 4 du Code civil, le ________, devant Maître ________, notaire à ________. Une copie de cette convention est jointe à la présente déclaration.

À défaut de convention, les déclarants restent soumis au régime légal organisé par les articles 1477 et 1478 du Code civil.

Art. 6 – Cessation de la cohabitation légale

Les déclarants reconnaissent avoir été informés que la cohabitation légale prend fin, conformément à l'article 1476, §2 du Code civil, par le mariage des cohabitants ou le décès de l'un d'eux, ou par déclaration de cessation, faite de commun accord ou unilatéralement, remise à l'officier de l'état civil.

Art. 7 – Protection des données à caractère personnel

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures manuscrites :

_______________________
________ ________

_______________________
________ ________

Réservé à l'administration communale

Déclaration reçue par l'officier de l'état civil de la commune de ________, le ________, et actée conformément à l'article 1476, §1^er du Code civil.

_______________________
L'officier de l'état civil
________

Annexe : Convention de cohabitation légale du ________.