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Pouvoir de Représentation à l'Assemblée Générale d'une Société - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le pouvoir de representation a l'assemblee generale d'une societe permet a un associe ou actionnaire de se faire representer par un mandataire pour participer et voter en son nom. Il precise l'etendue du mandat donne.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a etablir le pouvoir. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce pouvoir ?

Il permet a un associe ou actionnaire empeche de se faire representer a l'assemblee, le mandataire votant en son nom dans les limites du mandat.

Il precise l'identite du mandataire et l'etendue du pouvoir donne.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'associe :

Que doit contenir le pouvoir ?

Un pouvoir clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Qui peut etre designe comme mandataire ?

Les regles sur le choix du mandataire dependent des statuts et de la reglementation applicable selon la forme de la societe. Il convient de les verifier.

Peut-on donner des instructions de vote ?

Oui. Le pouvoir peut comporter des instructions de vote, ou laisser une latitude au mandataire, selon le choix du mandant.

Le pouvoir a-t-il une duree ?

Le pouvoir vise generalement une assemblee determinee. Sa portee doit etre precisee clairement.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________



POUVOIR DE REPRÉSENTATION
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU ________

(Pouvoir établi conformément aux dispositions des articles L. 227-9 et L. 225-106 du Code de commerce et des statuts de la Société)


§ 1 — Identité du mandant (associé)

Je soussigné(e) :

________
(prénom et nom de l'associé, ou dénomination sociale et forme juridique s'il s'agit d'une personne morale)

Né(e) le ________ à ________
(ou, pour une personne morale, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, agissant en qualité de représentant légal)

De nationalité ________

Demeurant (ou ayant son siège social) :

________
(adresse complète de l'associé)

Propriétaire de ________ actions de la société ________, représentant ________ voix,
(nombre d'actions et de droits de vote détenus par l'associé)


§ 2 — Désignation du mandataire

Donne par les présentes pouvoir à :

________
(prénom et nom, ou dénomination, du mandataire)

Demeurant (ou ayant son siège social) :

________
(adresse complète du mandataire)

Agissant en qualité de :

________
(qualité du mandataire : associé, conjoint, partenaire de PACS, tiers, etc.)

Le mandant déclare avoir vérifié que le mandataire désigné satisfait aux conditions de représentation prévues par la loi et par les statuts de la Société.


§ 3 — Objet du mandat

3.1. Le présent pouvoir a pour objet de donner au mandataire mission de représenter le mandant à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société, convoquée pour le ________ à ________, au lieu suivant : ________, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

________

3.2. Le présent pouvoir vaut également pour toute assemblée qui serait ultérieurement convoquée avec le même ordre du jour, dans l'hypothèse où la première assemblée ne pourrait valablement délibérer faute d'atteindre le quorum requis.

3.3. Le mandataire est autorisé, au nom et pour le compte du mandant, à signer la feuille de présence, prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes, formuler toutes observations, signer le procès-verbal des délibérations et, plus généralement, accomplir tout acte utile à la représentation du mandant lors de ladite assemblée.


§ 4 — Sens du vote

Le mandant donne, le cas échéant, au mandataire les instructions de vote suivantes :

________

À défaut d'instruction précise sur une ou plusieurs résolutions, et conformément à l'article L. 225-106 du Code de commerce, le mandataire émet, pour les projets de résolution présentés ou agréés par les organes sociaux, un vote favorable à leur adoption et, pour les autres projets de résolution, un vote défavorable.


§ 5 — Durée et révocation


§ 6 — Protection des données personnelles


Fait à ________, le ________, en un exemplaire.

Signature du mandant (précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir ») :

________

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