LegalDocs

Lettre de Signalement de Harcèlement Moral à son Employeur - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de signalement de harcelement moral a son employeur permet a un salarie d'alerter son employeur sur des agissements de harcelement moral qu'il estime subir, afin qu'il prenne les mesures necessaires. Elle expose les faits de maniere factuelle.

  • Répondez à 21 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre signalement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce signalement ?

Il alerte l'employeur sur des agissements de harcelement moral et l'invite a prendre les mesures necessaires, l'employeur etant tenu d'assurer la protection des salaries.

Il expose les faits de maniere factuelle et constitue une trace du signalement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

L'employeur doit-il agir apres un signalement ?

L'employeur est tenu d'assurer la protection des salaries et doit prendre les mesures necessaires. Les obligations dependent de la reglementation applicable.

Comment decrire les faits ?

Il est preferable de decrire les faits de maniere factuelle, avec dates et circonstances, en evitant les jugements.

Le salarie est-il protege ?

Le salarie qui signale de bonne foi des faits de harcelement beneficie de protections encadrees par la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

________, EI
________
SIREN : ________

À l'attention de ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Fait à ________, le ________,


Objet : Signalement de faits constitutifs de harcèlement moral et demande de mesures de prévention et de protection


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, demeurant ________, salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________ au titre d'un contrat de travail à ________, me vois contraint(e) de porter à votre connaissance, par la présente, des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral dont je suis victime de la part de ________, exerçant les fonctions de ________.

Art. 1 – Rappel des faits

Je fais l'objet, de manière répétée, d'une attitude dévalorisante, vexatoire et inadmissible. Les faits dont je suis victime, dont la liste ci-après n'est pas exhaustive, sont notamment les suivants :

________

Ces faits se sont déroulés à compter du ________ et perdurent à ce jour. Ils peuvent, le cas échéant, être corroborés par les éléments et témoignages suivants : ________.

Art. 2 – Conséquences sur ma santé et mes conditions de travail

Ces agissements répétés ont entraîné une dégradation de mes conditions de travail portant atteinte à mes droits et à ma dignité, et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé physique et mentale, ainsi qu'en attestent les éléments suivants : ________.

Art. 3 – Cadre juridique

Ces faits relèvent des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aux termes duquel :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Art. 4 – Demande

En conséquence, je vous demande de bien vouloir, dans les meilleurs délais :

  1. diligenter une enquête interne sur les faits signalés, en y associant le cas échéant le comité social et économique et la médecine du travail ;
  2. prendre toutes les mesures conservatoires et correctives utiles afin de faire cesser sans délai ces agissements ;
  3. me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions normales et préservant ma santé et ma dignité.

Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur cette situation et vous apporter tout élément complémentaire qui vous serait utile. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et des mesures que vous voudrez bien prendre pour faire cesser ces agissements.

Dans l'attente de votre réponse, et à défaut de mesures de votre part, je me réserve le droit de saisir les instances compétentes, et notamment l'inspection du travail ainsi que le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

....................................................
________
(signature)


Pièces jointes : ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.