Lettre de Rupture de la Période d'essai par le Salarié - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de rupture de la periode d'essai par le salarie permet a ce dernier de mettre fin a son contrat pendant la periode d'essai, dans le respect du delai de prevenance applicable. Elle formalise sa decision.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a notifier la rupture a l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle formalise la decision du salarie de mettre fin a son contrat pendant la periode d'essai, dans le respect du delai de prevenance applicable.

Elle constitue une trace de la decision et clarifie la date de fin du contrat.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Le salarie doit-il respecter un delai de prevenance ?

Oui, en general. Un delai de prevenance s'applique a la rupture de la periode d'essai par le salarie, selon la reglementation applicable et la convention collective.

Faut-il motiver la rupture ?

Pendant la periode d'essai, la rupture par le salarie n'a generalement pas a etre motivee, sous reserve du respect du delai de prevenance.

La rupture doit-elle etre ecrite ?

Un ecrit est recommande pour formaliser la decision et en conserver une trace.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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À l'attention du service des ressources humaines


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)


Fait à ________, le ________


Objet : Notification de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Madame, Monsieur,

J'ai été engagé(e) à votre service à compter du ________, suivant contrat de travail à ________ conclu le ________, pour occuper le poste de ________, classé au coefficient/niveau ________ de la convention collective ________.

Conformément aux articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail, ce contrat prévoit, en sa clause relative à la période d'essai, une période d'essai d'une durée initiale de ________, le cas échéant renouvelée pour une durée de ________.

Je respecte à cet égard le délai de prévenance qui m'incombe, fixé par l'article L. 1221-26 du Code du travail à quarante-huit (48) heures, ramené à vingt-quatre (24) heures lorsque ma présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. En conséquence, ma date de départ effectif de l'entreprise est fixée au ________.

Je me tiens à votre disposition pour organiser, dans le respect de ce délai de prévenance, la restitution de l'ensemble du matériel et des documents appartenant à l'entreprise qui sont en ma possession (notamment ________).

Lors de mon départ effectif, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre les documents de fin de contrat prévus par les textes en vigueur, à savoir :

  1. un certificat de travail, conformément à l'article L. 1234-19 et aux articles D. 1234-6 et suivants du Code du travail ;
  2. un reçu pour solde de tout compte, établi en application de l'article L. 1234-20 du Code du travail ;
  3. l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), prévue à l'article R. 1234-9 du Code du travail.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.




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(signature)

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.