Lettre de Rectification d'une Facture - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de rectification d'une facture permet a un professionnel d'informer son client qu'une facture comportait une erreur et de lui transmettre une facture rectificative. Elle clarifie la correction apportee et accompagne le document corrige.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier la rectification. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le client, du cote de l'emetteur, qu'une facture est rectifiee et accompagne la facture rectificative, en precisant la correction apportee.

Elle clarifie la situation comptable et constitue une trace de la rectification.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'emetteur :

constate une erreur sur une facture deja emise,
souhaite transmettre une facture rectificative,
doit informer le client de la correction,
entend conserver une trace de la rectification.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'emetteur et du client,
la reference de la facture initiale,
la nature de l'erreur et la correction apportee,
la reference de la facture rectificative,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'emetteur et le client.
Referencez la facture initiale et l'erreur.
Indiquez la facture rectificative.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et transmettez-le avec la facture corrigee.

Erreurs frequentes a eviter

modifier directement la facture initiale,
ne pas referencer les deux factures,
rester imprecis sur la correction,
ne pas conserver les documents.

Questions frequentes

Comment corriger une facture deja emise ?

Une facture emise est generalement corrigee par une facture rectificative, et non modifiee directement. Les modalites dependent de la reglementation applicable.

Quelle difference avec une demande de correction ?

Ici, c'est l'emetteur qui rectifie sa propre facture, tandis qu'une demande de correction emane du destinataire signalant une erreur.

Faut-il conserver les deux factures ?

Oui. La facture initiale et la facture rectificative doivent etre conservees pour la comptabilite et la traçabilite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________, au capital de ________ €
Siège social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
N° TVA intracommunautaire : ________
Représentée par ________, en qualité de ________

________
________
N° client : ________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Rectification de la facture n° ________ — émission d'une facture rectificative (avoir) et remboursement du trop-perçu

Madame, Monsieur,

Nous vous avons adressé, en date du ________, la facture n° ________, d'un montant de ________ € TTC (________ euros toutes taxes comprises), portant sur les prestations ou la livraison suivantes : ________.

________

En conséquence, et conformément à l'article 272 du Code général des impôts ainsi qu'à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, nous procédons à l'émission d'une facture rectificative (avoir) faisant référence à la facture initiale qu'elle vient corriger. Cette facture rectificative porte le numéro ________ et est datée du ________.

Le montant exact dû au titre de cette opération s'élève désormais à ________ € TTC (________ euros toutes taxes comprises), dont ________ € HT et ________ € de TVA au taux de ________ %.

Il en résulte que nous avons perçu de votre part une somme excédentaire de ________ € (________ euros). Aussi, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, nous procédons au remboursement de ce trop-perçu par ________ à hauteur de ________ €, que vous trouverez ci-joint ou qui vous parviendra dans un délai de ________ à compter de la présente.

Vous trouverez ci-joint la facture rectificative n° ________, laquelle annule et remplace la facture initiale n° ________ précédemment adressée, ainsi qu'une copie de cette dernière. Nous vous invitons à conserver ces documents pour vos obligations comptables et fiscales, et à ne tenir compte, pour le règlement comme pour votre comptabilité, que de la seule facture rectificative.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

................................................

________
________, ________

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de la facture initiale n° ________
Facture rectificative (avoir) n° ________
Justificatif du remboursement du trop-perçu

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.