Lettre de Notification du Non-Renouvellement d'un CDD - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de notification du non-renouvellement d'un CDD permet a un employeur d'informer un salarie que son contrat a duree determinee comportant une clause de renouvellement ne sera pas renouvele a son terme. Elle clarifie la fin de la relation.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier le non-renouvellement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le salarie que son CDD, susceptible d'etre renouvele, ne le sera pas, et que le contrat prendra fin a son terme.

Elle clarifie l'issue de la relation et constitue une trace de l'information.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

ne souhaite pas renouveler un CDD renouvelable,
veut informer le salarie de la fin du contrat,
souhaite clarifier l'issue de la relation,
entend formaliser l'information.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la reference au CDD et a sa clause de renouvellement,
la decision de ne pas renouveler,
la date du terme du contrat,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Referencez le CDD et sa clause de renouvellement.
Indiquez la decision et la date du terme.
Telechargez le document en Word et PDF et remettez-le au salarie.

Erreurs frequentes a eviter

informer le salarie trop tardivement,
confondre non-renouvellement et rupture anticipee,
rester imprecis sur la date du terme,
ne pas conserver une trace de l'information.

Questions frequentes

Le non-renouvellement doit-il etre notifie ?

Lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, il est preferable d'informer le salarie du non-renouvellement, dans le respect des regles applicables et de la convention collective.

Faut-il un delai de prevenance ?

Un delai de prevenance peut etre prevu, notamment par la convention collective. Il convient de le verifier.

Quelle difference avec une rupture anticipee ?

Le non-renouvellement intervient au terme du contrat, tandis que la rupture anticipee met fin au CDD avant son terme.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Représentée par ________, en qualité de ________

________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

À ________, le ________

Objet : Notification de non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée

________,

Nous faisons suite à l'exécution du contrat de travail à durée déterminée que vous avez conclu avec notre société le ________, pour une durée de ________, au titre du poste de ________, et dont le motif de recours était le suivant : ________.

Nous avons le regret de vous informer que ledit contrat, qui arrive à son terme le ________, ne fera pas l'objet d'un renouvellement et qu'aucune relation de travail à durée indéterminée ne se poursuivra à son issue.

À titre purement indicatif, et sans que cela ne constitue une obligation légale s'agissant d'un terme convenu, ce non-renouvellement s'explique par les éléments suivants :

________

En conséquence, votre contrat de travail à durée déterminée prendra définitivement fin à son terme, soit le ________, sans qu'il soit besoin d'observer une procédure de licenciement ni un préavis.

À cette date, nous tiendrons à votre disposition l'ensemble de vos documents de fin de contrat, à savoir :

votre certificat de travail, conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail ;
votre reçu pour solde de tout compte, établi en application de l'article L. 1234-20 du Code du travail ;
l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail.

Vous percevrez avec votre dernier bulletin de paie :

l'indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris, en application de l'article L. 1242-16 du Code du travail.

Le montant total des sommes restant dues à la date de cessation de votre contrat s'élève à titre prévisionnel à ________ euros bruts, sous réserve du décompte définitif figurant sur votre dernier bulletin de salaire.

Nous vous invitons à vous présenter le ________ à ________ afin de procéder au retrait de l'ensemble de ces documents et, le cas échéant, à la restitution du matériel mis à votre disposition.

Nous vous remercions pour votre collaboration au sein de notre société et vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.

......................................................................
________
En qualité de ________
Pour la société ________

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