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Lettre de Notification de Décès à un Site Internet - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de notification de deces a un site internet permet a un proche d'informer un service en ligne ou un reseau social du deces d'un utilisateur, afin de demander la cloture, la mise en memoire ou la gestion de son compte. Elle identifie le compte et le defunt.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au service en ligne. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette notification ?

Elle informe un service en ligne du deces d'un utilisateur et demande la gestion de son compte : cloture, mise en memoire ou autre option proposee.

Elle identifie le compte et le defunt et s'accompagne des justificatifs requis par le service.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Que peut-on demander a un service en ligne ?

Selon le service, il est souvent possible de demander la cloture, la mise en memoire ou la gestion du compte d'une personne decedee. Les options dependent du service et de la reglementation applicable.

Quels justificatifs fournir ?

Un acte de deces et un justificatif du lien avec le defunt sont generalement attendus. Les pieces dependent du service.

Le defunt peut-il avoir organise le sort de ses comptes ?

Oui. Des directives sur le sort des donnees apres le deces peuvent exister. Il convient de s'en informer.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________

________

Téléphone : ________

Courriel : ________

DESTINATAIRE

________

À l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)

________

________


Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Demande relative au sort des données à caractère personnel d'une personne décédée — Notification du décès de ________

Références légales : Article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; articles 17 et 21 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).


Madame, Monsieur,

Art. 1 — Identité du demandeur et qualité

Je soussigné(e) ________, demeurant ________, vous adresse la présente en ma qualité de ________ de la personne défunte ci-après désignée, agissant à ce titre conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Art. 2 — Personne concernée et notification du décès

Je porte à votre connaissance le décès, survenu le ________ à ________, de ________, né(e) le ________ à ________, identifiable sur votre service notamment au moyen des éléments suivants : ________.

Art. 3 — Constat préalable

Certains éléments présents sur le site ________ laissent présumer que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement et concernant ________ demeurent actives et n'ont pas été mises à jour à la suite de ce décès.

Art. 4 — Directives du défunt

Conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je vous indique que la personne défunte : ________ (existence ou absence de directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès).

Art. 5 — Demandes formulées

En conséquence, et au regard des articles 17 et 21 du RGPD ainsi que de l'article 85 de la loi précitée, je vous prie de bien vouloir, dans les meilleurs délais :

  1. prendre en compte le décès de la personne concernée et procéder à la mise à jour de l'enregistrement la concernant ;
  2. procéder à l'effacement des données à caractère personnel la concernant et à la clôture définitive de son ou ses compte(s) ;
  3. faire cesser tout traitement de ces données, y compris toute communication, diffusion ou prospection les concernant ;
  4. répercuter cette demande auprès de tout sous-traitant ou tiers destinataire auquel les données auraient été transmises, conformément à l'article 19 du RGPD.

Art. 6 — Pièces justificatives

Vous trouverez ci-joint copie de l'acte de décès, copie d'une pièce justifiant de mon identité, ainsi que tout document justifiant de ma qualité telle que mentionnée à l'article 1.

Art. 7 — Délai de réponse

Art. 8 — Voies de recours


Dans l'attente de votre accusé de réception et du traitement diligent de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



________

Signature



Pièces jointes :

  • une copie de l'acte de décès de ________ ;
  • une copie de ma pièce d'identité ;
  • un justificatif de ma qualité (livret de famille, acte de notoriété ou tout document équivalent).
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.