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EXPÉDITEUR
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
DESTINATAIRE
________
À l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)
________
________
Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________
Objet : Demande relative au sort des données à caractère personnel d'une personne décédée — Notification du décès de ________
Références légales : Article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; articles 17 et 21 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Madame, Monsieur,
Art. 1 — Identité du demandeur et qualité
Je soussigné(e) ________, demeurant ________, vous adresse la présente en ma qualité de ________ de la personne défunte ci-après désignée, agissant à ce titre conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Art. 2 — Personne concernée et notification du décès
Je porte à votre connaissance le décès, survenu le ________ à ________, de ________, né(e) le ________ à ________, identifiable sur votre service notamment au moyen des éléments suivants : ________.
Art. 3 — Constat préalable
Certains éléments présents sur le site ________ laissent présumer que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement et concernant ________ demeurent actives et n'ont pas été mises à jour à la suite de ce décès.
Art. 4 — Directives du défunt
Conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je vous indique que la personne défunte : ________ (existence ou absence de directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès).
Art. 5 — Demandes formulées
En conséquence, et au regard des articles 17 et 21 du RGPD ainsi que de l'article 85 de la loi précitée, je vous prie de bien vouloir, dans les meilleurs délais :
- prendre en compte le décès de la personne concernée et procéder à la mise à jour de l'enregistrement la concernant ;
- procéder à l'effacement des données à caractère personnel la concernant et à la clôture définitive de son ou ses compte(s) ;
- faire cesser tout traitement de ces données, y compris toute communication, diffusion ou prospection les concernant ;
- répercuter cette demande auprès de tout sous-traitant ou tiers destinataire auquel les données auraient été transmises, conformément à l'article 19 du RGPD.
Art. 6 — Pièces justificatives
Vous trouverez ci-joint copie de l'acte de décès, copie d'une pièce justifiant de mon identité, ainsi que tout document justifiant de ma qualité telle que mentionnée à l'article 1.
Art. 7 — Délai de réponse
Art. 8 — Voies de recours
Dans l'attente de votre accusé de réception et du traitement diligent de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
________
Signature
Pièces jointes :
- une copie de l'acte de décès de ________ ;
- une copie de ma pièce d'identité ;
- un justificatif de ma qualité (livret de famille, acte de notoriété ou tout document équivalent).
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