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Lettre Informant d'un Changement de Nom - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre informant d'un changement de nom permet a une personne de notifier a un organisme, une banque ou un interlocuteur le changement de son nom et de demander la mise a jour de ses dossiers. Elle precise l'ancien et le nouveau nom.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a informer vos interlocuteurs. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe un interlocuteur d'un changement de nom et demande la mise a jour des dossiers et de la correspondance, afin que les documents restent a jour.

Elle precise l'ancien et le nouveau nom et s'accompagne d'un justificatif.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quels organismes informer ?

Il est utile d'informer les organismes, banques, employeurs et fournisseurs concernes, afin que les dossiers et contrats soient mis a jour.

Faut-il un justificatif ?

Oui, en general. Un justificatif du changement de nom est generalement attendu pour la mise a jour des dossiers.

Quelle difference avec une demande de changement de nom ?

Cette lettre informe d'un changement deja intervenu, tandis qu'une demande de changement de nom vise a l'obtenir aupres de l'autorite competente.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Madame ________
________
________


________
________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


OBJET : Notification de changement de nom d'usage

Réf. dossier / n° de compte / n° de contrat : ________

Madame, Monsieur,

Je soussignée Madame ________ ________, née le ________ à ________, demeurant ________, ai l'honneur de porter à votre connaissance la modification de mon nom d'usage.

Conformément à l'article 225-1 du Code civil, à l'article 264 du Code civil ainsi qu'à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, je vous informe qu'à compter du ________, à la suite de mon mariage célébré le ________ à ________, j'ai décidé d'user du nom de mon conjoint à titre de nom d'usage.

En conséquence, je porte désormais le nom d'usage de ________, étant précisé que mon nom de famille (nom de naissance) demeure inchangé sur les registres de l'état civil, conformément au principe d'immutabilité du nom de famille.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la mise à jour de l'ensemble de mes données personnelles dans vos fichiers, afin que vos futures correspondances et documents soient établis à ce nom, et non plus au nom de ________.

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente demande, les justificatifs suivants :

  1. la copie de ma nouvelle carte nationale d'identité (ou de tout titre d'identité en cours de validité) mentionnant mon nom d'usage ;
  2. la copie intégrale de mon acte de mariage ou un extrait avec filiation, daté de moins de trois mois ;
  3. tout document complémentaire éventuellement requis : ________.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Signature
.......................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.