LegalDocs

Lettre Informant d'un Changement de Nom - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Lettre Informant d'un Changement de Nom - Formulaire for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 23 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/23

Type below — the document on the right updates as you go.

Lettre Informant d'un Changement de Nom - Formulaire
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

Madame ________
________
________


________
________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


OBJET : Notification de changement de nom d'usage

Réf. dossier / n° de compte / n° de contrat : ________

Madame, Monsieur,

Je soussignée Madame ________ ________, née le ________ à ________, demeurant ________, ai l'honneur de porter à votre connaissance la modification de mon nom d'usage.

Conformément à l'article 225-1 du Code civil, à l'article 264 du Code civil ainsi qu'à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, je vous informe qu'à compter du ________, à la suite de mon mariage célébré le ________ à ________, j'ai décidé d'user du nom de mon conjoint à titre de nom d'usage.

En conséquence, je porte désormais le nom d'usage de ________, étant précisé que mon nom de famille (nom de naissance) demeure inchangé sur les registres de l'état civil, conformément au principe d'immutabilité du nom de famille.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la mise à jour de l'ensemble de mes données personnelles dans vos fichiers, afin que vos futures correspondances et documents soient établis à ce nom, et non plus au nom de ________.

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente demande, les justificatifs suivants :

  1. la copie de ma nouvelle carte nationale d'identité (ou de tout titre d'identité en cours de validité) mentionnant mon nom d'usage ;
  2. la copie intégrale de mon acte de mariage ou un extrait avec filiation, daté de moins de trois mois ;
  3. tout document complémentaire éventuellement requis : ________.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Signature
.......................................
________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.