LegalDocs

Lettre de Demande d'Exonération de la Taxe d'Habitation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Lettre de Demande d'Exonération de la Taxe d'Habitation - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 18 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/18

Type below — the document on the right updates as you go.

Lettre de Demande d'Exonération de la Taxe d'Habitation - Formulaire Modèle Word & PDF
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

EXPÉDITEUR

________

Né(e) le ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal de référence : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

DESTINATAIRE

Service des Impôts des Particuliers de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Nos références : Avis d'imposition n° ________ — Année d'imposition ________

Objet : Réclamation contentieuse aux fins de dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de l'avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, mentionné en référence, portant sur le local situé à l'adresse suivante :

________

Par la présente, et conformément aux articles L. 190, R*. 196-2 et R*. 196-3 du Livre des procédures fiscales, je forme une réclamation contentieuse à l'encontre de cette imposition, dans le délai légal expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

La nature de la contrainte professionnelle invoquée est la suivante :

________

Au soutien de cette réclamation, je joins à la présente les pièces justificatives suivantes :

  1. copie de l'avis d'imposition contesté ;
  2. justificatif de domicile de ma résidence principale ;
  3. attestation de l'employeur ou justificatif de l'activité professionnelle : ________ ;
  4. tout autre document utile : ________.

En conséquence, je sollicite le dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à ma charge au titre de l'avis d'imposition susvisé, pour un montant de ________ euros.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, la présente réclamation est assortie d'une demande de sursis de paiement portant sur les sommes contestées, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur le bien-fondé de l'imposition.

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir toute information ou tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier.

Dans l'attente de votre décision, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
................................
________

Pièces jointes : voir liste ci-dessus.

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.