Courrier Demande Allocation Veuvage / Pension de Réversion Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le courrier de demande d'allocation de veuvage ou de pension de reversion permet a une personne de solliciter, aupres de l'organisme competent, le versement d'une prestation a la suite du deces de son conjoint. Il accompagne la demarche et expose la situation du demandeur.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
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Ce modele vous aide a presenter votre demande et a indiquer les pieces utiles. Nous expliquons ensuite l'objet du courrier, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce courrier ?

Il formalise une demande de prestation liee au deces du conjoint, en exposant la situation du demandeur et en sollicitant l'examen de ses droits par l'organisme competent.

Il accompagne souvent un formulaire et des justificatifs, et constitue une trace de la demarche.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

le conjoint est decede et ouvre des droits eventuels,
il faut solliciter une prestation aupres de l'organisme competent,
le demandeur souhaite formaliser sa demande par ecrit,
des justificatifs doivent accompagner la demarche.

Que doit contenir le courrier ?

Un courrier clair precise notamment :

l'identite et les coordonnees du demandeur,
l'identification de l'organisme destinataire,
la reference au deces du conjoint,
l'objet precis de la demande,
les pieces justificatives jointes.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et l'organisme destinataire.
Exposez votre situation et l'objet de la demande.
Listez les justificatifs joints.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas joindre les justificatifs demandes,
rester imprecis sur l'objet de la demande,
oublier d'identifier l'organisme competent,
negliger les conditions et delais propres a chaque prestation.

Questions frequentes

Allocation de veuvage et pension de reversion, est-ce la meme chose ?

Ce sont des prestations distinctes, soumises a des conditions propres. Les regles dependent de la reglementation applicable et de l'organisme competent ; il convient de se renseigner sur sa situation.

Quels justificatifs joindre ?

Les pieces demandees dependent de la prestation et de l'organisme. Un acte de deces et des justificatifs de situation sont souvent attendus.

Faut-il respecter un delai ?

Certaines prestations sont soumises a des conditions de delai. Il est preferable d'effectuer la demande sans tarder et de verifier les conditions applicables.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________ ________

________

N° de sécurité sociale du conjoint survivant : ________

________

________ ________

________, le ________

Objet : Notification du décès de ________ et demande de pension de réversion et d'allocation veuvage

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Références du dossier (le cas échéant) : ________

Madame, Monsieur,

Art. 1 – Objet de la présente. Par la présente, je vous informe du décès de mon conjoint, ________, né(e) le ________ à ________, titulaire du numéro de sécurité sociale ________, survenu le ________ à ________.

Art. 2 – Qualité du demandeur. J'interviens en qualité de conjoint survivant, notre union ayant été célébrée le ________ à ________. À ce titre, je procède aux formalités et démarches qui m'incombent à la suite de ce décès.

Art. 4 – Demande d'allocation veuvage. En application des articles L. 356-1 et suivants et R. 356-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, je sollicite, le cas échéant, le bénéfice de l'allocation veuvage, au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet.

Art. 5 – Organisme concerné. La présente demande est adressée à l'organisme suivant : ________, au moyen du formulaire CERFA n° ________.

Art. 6 – Coordonnées bancaires. Aux fins de versement éventuel des prestations, je vous communique mes coordonnées bancaires (RIB joint), titulaire du compte : ________, IBAN : ________.

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Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'en accuser réception. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

________

Pièces jointes :

- copie de l'acte de décès ;
- copie intégrale du livret de famille ;
- copie de ma pièce d'identité en cours de validité ;
- copie de l'acte de mariage ou extrait avec mentions marginales ;
- justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- formulaire CERFA n° ________ destiné à l'organisme ________ dûment complété et signé ;
- toute autre pièce nécessaire à la constitution du dossier : ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.