LegalDocs

Lettre de Déclaration d'un Cambriolage à l'Assurance - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Lettre de Déclaration d'un Cambriolage à l'Assurance - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 18 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/18

Type below — the document on the right updates as you go.

Lettre de Déclaration d'un Cambriolage à l'Assurance - Formulaire Modèle Word & PDF
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

EXPÉDITEUR

________

________

Téléphone : ________

Courriel : ________

Numéro de contrat d'assurance multirisques habitation : ________


DESTINATAIRE

________

________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception


Objet : Déclaration de sinistre — Vol par cambriolage (garantie vol)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, titulaire du contrat d'assurance multirisques habitation référencé en en-tête, ai l'honneur de vous déclarer le sinistre vol survenu dans les locaux assurés, conformément aux articles L. 113-2 et suivants du Code des assurances.

§ 1 — Circonstances du sinistre. Le cambriolage s'est produit le ________, et a été découvert le ________, à l'adresse des biens assurés suivante :

________

Les circonstances dans lesquelles le vol a été commis sont les suivantes (mode d'effraction ou d'introduction constaté) :

________

§ 2 — Dommages constatés. J'ai notamment pu constater les dommages et soustractions suivants :

________

L'inventaire détaillé des biens dérobés, ainsi que leur valeur estimée, figure en pièce jointe. Le montant total estimé du préjudice s'élève à ________ euros.

§ 3 — Dépôt de plainte. Vous trouverez ci-joint le récépissé de dépôt de plainte daté du ________, déposée auprès de la gendarmerie / du commissariat de ________ (procès-verbal n° ________), où sont relatés l'ensemble des détails et précisions relatifs au vol.

§ 6 — Expertise. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement utile et pour convenir, le cas échéant, du passage d'un expert chargé d'évaluer les dommages subis. Je précise n'avoir procédé à aucune modification des lieux susceptible de faire obstacle aux constatations, sauf nécessité de mise en sécurité.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.


SIGNATURE :


.........................................................

________



Pièces jointes :

  • Récépissé de dépôt de plainte
  • Photocopie de ma pièce d'identité
  • Inventaire détaillé des biens volés et estimation de leur valeur
  • Justificatifs de propriété et de valeur (factures, photographies, garanties)
  • Photographies des traces d'effraction et des dommages constatés

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.