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Demande de Congés Payés Annuels - Modèle de Lettre Word, PDF en Ligne Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conges payes annuels permet a un salarie de solliciter aupres de son employeur les dates de ses conges. Elle precise la periode souhaitee et permet a l'employeur d'organiser les absences.

  • Répondez à 31 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle formalise la demande de dates de conges payes, que l'employeur valide en tenant compte de l'organisation du travail.

Elle constitue une trace de la demande et facilite la planification des absences.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

L'employeur peut-il refuser des dates ?

L'employeur valide les dates en tenant compte de l'organisation du travail et des regles applicables. Il peut les amenager dans certaines limites.

Faut-il poser ses conges a l'avance ?

Il est preferable de soumettre sa demande suffisamment a l'avance pour faciliter la planification et obtenir une reponse.

Comment sont calcules les droits a conges ?

Le calcul des droits depend de la reglementation applicable et de la convention collective. Un professionnel peut vous renseigner sur votre situation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (LE SALARIÉ)

________

________

Matricule / N° de salarié : ________

Fonction occupée : ________

Date d'entrée dans l'entreprise : ________


DESTINATAIRE (L'EMPLOYEUR)

________

Représentée par ________, en qualité de ________

________

SIRET : ________


________, le ________

Lettre remise en main propre contre décharge / adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (n° ________)


Objet : Demande de congés payés annuels

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux stipulations de mon contrat de travail et de la convention collective applicable, à savoir ________, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de mes congés payés acquis et de vous communiquer mes souhaits relatifs aux dates de prise de ceux-ci.

§ 1 – Droits à congés acquis

Au titre de la période de référence en cours, courant du ________ au ________, j'ai acquis un total de ________ jours ouvrables de congés payés, dont ________ jours demeurent à ce jour disponibles.

§ 2 – Dates de congés sollicitées

Je souhaite bénéficier de mes congés payés selon les modalités suivantes :

  1. du ________ au ________ inclus, soit ________ jour(s) ouvrable(s) ;
  2. du ________ au ________ inclus, soit ________ jour(s) ouvrable(s).

Soit un total de ________ jour(s) ouvrable(s) sollicité(s), ma reprise effective de poste étant prévue le ________.

§ 3 – Rappel des dispositions applicables

Je formule la présente demande dans le respect des délais de prévenance prévus par la convention collective et les usages applicables au sein de l'entreprise.

§ 4 – Demande de confirmation

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.....................................................
________
(signature du salarié)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION / DÉCISION DE L'EMPLOYEUR

Demande reçue le ________.

Décision de l'employeur : Accord / Refus / Report (motif : ________).

Fait à ________, le ________.

Nom et qualité du signataire : ________

Signature et cachet de l'employeur :
.....................................................

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.