Demande de Congé de Solidarité Familiale - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge de solidarite familiale permet a un salarie de solliciter une suspension de son contrat pour accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancee d'une affection grave. Elle expose la situation et la periode envisagee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de se rendre disponible pour accompagner un proche gravement malade, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la situation et des modalites du conge envisage.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

accompagne un proche en fin de vie,
souhaite se rendre disponible aupres d'un proche gravement malade,
doit informer son employeur du conge envisage,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge de solidarite familiale,
le lien avec la personne accompagnee,
la periode envisagee et son eventuel fractionnement,
les justificatifs utiles et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Precisez le lien avec la personne accompagnee.
Indiquez la periode et les modalites envisagees.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la periode envisagee,
oublier le lien avec la personne accompagnee,
negliger les justificatifs et le delai d'information,
ignorer les conditions propres a ce conge.

Questions frequentes

Qui peut beneficier de ce conge ?

Les conditions, notamment le lien avec la personne accompagnee, sont encadrees par la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de formuler la demande.

Le conge peut-il etre fractionne ?

Selon les regles applicables, le conge peut souvent etre amenage ou fractionne. Un professionnel peut vous renseigner.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs a l'etat de sante du proche sont generalement attendus, dans le respect de la confidentialite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________
Matricule / N° de salarié : ________

________
À l'attention du service des ressources humaines
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

________, le ________

Objet : Demande de congé de solidarité familiale (art. L. 3142-6 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la demande. Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ au titre du contrat de travail conclu le ________, occupant les fonctions de ________, je vous informe par la présente de mon intention de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, conformément aux dispositions des articles L. 3142-6 et suivants ainsi que D. 3142-1 et suivants du Code du travail.

§ 2 — Bénéficiaire de l'assistance. Ce congé est sollicité afin d'assister une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, à savoir ________, demeurant ________, avec laquelle je suis lié(e) par le lien de parenté suivant : ________. Cette personne entre dans le champ des bénéficiaires limitativement énumérés à l'article L. 3142-6 du Code du travail.

§ 3 — Modalités du congé. Je souhaite bénéficier de ce congé selon les modalités suivantes :

Forme du congé : ________ (congé à temps plein, transformation en période d'activité à temps partiel ou fractionnement, conformément à l'article L. 3142-9 du Code du travail) ;
Date de début souhaitée : ________ ;
Durée estimée : ________ ;
Date de fin envisagée : ________.

Je vous rappelle que, en application de l'article L. 3142-7 du Code du travail, la durée de ce congé ne peut, à défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, excéder trois mois renouvelable une fois. Le cas échéant, je vous saisirai d'une demande de renouvellement au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.

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§ 6 — Demande de réponse. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette demande et de m'indiquer par écrit les modalités pratiques de prise de ce congé, étant rappelé que l'employeur ne peut s'opposer à un congé de solidarité familiale remplissant les conditions légales.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature :

..................................................
________

Pièce jointe :

Certificat médical attestant de l'état de santé de ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.