Demande de Congé pour Reprise ou Création d'Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge pour reprise ou creation d'entreprise permet a un salarie de solliciter une suspension de son contrat ou une reduction de son temps de travail afin de creer ou de reprendre une entreprise. Elle precise le projet et la periode envisagee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de se consacrer a un projet de creation ou de reprise d'entreprise, en suspendant son activite ou en la reduisant, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur du projet et de la periode envisagee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

souhaite creer ou reprendre une entreprise,
envisage une suspension ou une reduction d'activite,
doit informer son employeur de son projet,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge pour creation ou reprise d'entreprise,
la nature du projet,
la formule choisie et la periode envisagee,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Decrivez le projet et la formule choisie.
Indiquez la periode envisagee.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter le delai de demande,
rester imprecis sur le projet,
oublier la formule choisie,
negliger les conditions propres a ce conge.

Questions frequentes

Faut-il une anciennete pour ce conge ?

Des conditions, notamment d'anciennete, sont encadrees par la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de formuler la demande.

Le conge peut-il etre a temps partiel ?

Oui. Le salarie peut opter pour une suspension totale ou une reduction de son temps de travail, selon les regles applicables.

L'employeur peut-il reporter le conge ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter le conge selon les regles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________
Tél. : ________
Courriel : ________

À l'attention de ________

________

________

________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon souhait de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3142-105 et suivants ainsi que des articles D. 3142-73 et suivants du Code du travail.

Je précise que je justifie, à la date d'effet souhaitée du congé, d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, satisfaisant ainsi à la condition prévue à l'article L. 3142-105 du Code du travail.

§ 1 — Date de départ et durée du congé

Je souhaite bénéficier de ce congé à temps plein à compter du ________, pour une durée de ________, étant rappelé que cette durée ne peut, sauf disposition conventionnelle plus favorable, excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions prévues par l'article L. 3142-119 du Code du travail.

§ 2 — Nature de l'activité projetée

Ce congé a pour objet la création (ou la reprise) d'une entreprise dont l'activité principale envisagée est la suivante :

________

Forme juridique envisagée : ________.
Lieu d'exercice de l'activité : ________.

Je vous confirme que cette activité ne saurait porter atteinte à mon obligation de loyauté envers l'entreprise et qu'elle ne s'exercera pas en concurrence avec celle-ci, sous réserve, le cas échéant, des stipulations de mon contrat de travail.

§ 3 — Délai de prévenance

La présente demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance d'au moins deux mois avant la date de départ souhaitée, conformément à l'article D. 3142-73 du Code du travail, ou dans le délai éventuellement fixé par accord collectif applicable.

§ 4 — Réponse de l'employeur

Dans l'attente de votre réponse, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

............................................

________
Signature

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.