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Tél. : ________
Courriel : ________
À l'attention de ________
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________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre décharge)
Objet : Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon souhait de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3142-105 et suivants ainsi que des articles D. 3142-73 et suivants du Code du travail.
Je précise que je justifie, à la date d'effet souhaitée du congé, d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, satisfaisant ainsi à la condition prévue à l'article L. 3142-105 du Code du travail.
§ 1 — Date de départ et durée du congé
Je souhaite bénéficier de ce congé à temps plein à compter du ________, pour une durée de ________, étant rappelé que cette durée ne peut, sauf disposition conventionnelle plus favorable, excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions prévues par l'article L. 3142-119 du Code du travail.
§ 2 — Nature de l'activité projetée
Ce congé a pour objet la création (ou la reprise) d'une entreprise dont l'activité principale envisagée est la suivante :
________
Forme juridique envisagée : ________.
Lieu d'exercice de l'activité : ________.
Je vous confirme que cette activité ne saurait porter atteinte à mon obligation de loyauté envers l'entreprise et qu'elle ne s'exercera pas en concurrence avec celle-ci, sous réserve, le cas échéant, des stipulations de mon contrat de travail.
§ 3 — Délai de prévenance
La présente demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance d'au moins deux mois avant la date de départ souhaitée, conformément à l'article D. 3142-73 du Code du travail, ou dans le délai éventuellement fixé par accord collectif applicable.
§ 4 — Réponse de l'employeur
Dans l'attente de votre réponse, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
............................................
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Signature
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