Demande de Congé Parental d'Éducation - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge parental d'education permet a un salarie de solliciter une suspension de son contrat ou une reduction de son temps de travail pour s'occuper de son enfant a la suite de sa naissance ou de son adoption. Elle precise la formule choisie et la periode envisagee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de se consacrer a son enfant, soit en suspendant totalement son activite, soit en la reduisant, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la formule choisie et de la periode envisagee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

souhaite s'occuper de son enfant apres sa naissance ou son adoption,
envisage une suspension ou une reduction d'activite,
doit informer son employeur de la formule choisie,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge parental d'education,
la formule choisie : suspension ou reduction d'activite,
la periode et les dates envisagees,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Precisez la formule choisie et la periode.
Indiquez les dates envisagees.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter le delai d'information de l'employeur,
rester imprecis sur la formule choisie,
oublier les dates de debut et de fin,
negliger les conditions propres a ce conge.

Questions frequentes

Le conge parental peut-il etre a temps partiel ?

Oui. Le salarie peut opter pour une suspension totale ou une reduction de son temps de travail, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Faut-il respecter un delai de demande ?

Oui, en general. Un delai de prevenance de l'employeur est generalement prevu. Il est preferable de le respecter.

Le conge peut-il etre renouvele ?

Le conge parental peut souvent etre renouvele dans certaines limites. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
N° de sécurité sociale : ________
Matricule / N° de personnel : ________

À l'attention de ________
________
________
SIRET : ________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé parental d'éducation à temps plein

Madame, Monsieur,

Art. 1 – Objet de la demande. Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________, en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, conformément aux dispositions des articles L. 1225-47 et suivants ainsi que R. 1225-12 et suivants du Code du travail.

Art. 2 – Condition d'ancienneté. Je justifie à ce jour d'une ancienneté minimale d'un an, appréciée à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-47 du Code du travail, ouvrant droit au bénéfice de ce congé.

Art. 3 – Enfant concerné. Cette demande est formulée au titre de l'enfant suivant : ________, né(e) ou accueilli(e) au foyer le ________.

Art. 4 – Date de prise d'effet et durée. Conformément à l'article L. 1225-50 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier de ce congé à compter du ________, pour une durée initiale de ________, soit jusqu'au ________. Le congé prendra fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-48 du Code du travail.

Art. 6 – Effets sur le contrat de travail. Je prends acte de ce que, pendant la durée du congé parental d'éducation, mon contrat de travail sera suspendu et que cette période est sans rémunération de la part de l'employeur, sous réserve des prestations versées le cas échéant par la Caisse d'allocations familiales.

Art. 7 – Renouvellement. Je me réserve la faculté de solliciter le renouvellement de ce congé, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 1225-48 du Code du travail, en vous adressant ma demande au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre acte de la présente demande et de m'en accuser réception, et me tenant à votre disposition pour tout justificatif ou information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

.........................................................

Signature
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.