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N° de sécurité sociale : ________
Matricule / N° de personnel : ________
À l'attention de ________
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SIRET : ________
________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)
Objet : Demande de congé parental d'éducation à temps plein
Madame, Monsieur,
Art. 1 – Objet de la demande. Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________, en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, conformément aux dispositions des articles L. 1225-47 et suivants ainsi que R. 1225-12 et suivants du Code du travail.
Art. 2 – Condition d'ancienneté. Je justifie à ce jour d'une ancienneté minimale d'un an, appréciée à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-47 du Code du travail, ouvrant droit au bénéfice de ce congé.
Art. 3 – Enfant concerné. Cette demande est formulée au titre de l'enfant suivant : ________, né(e) ou accueilli(e) au foyer le ________.
Art. 4 – Date de prise d'effet et durée. Conformément à l'article L. 1225-50 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier de ce congé à compter du ________, pour une durée initiale de ________, soit jusqu'au ________. Le congé prendra fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-48 du Code du travail.
Art. 6 – Effets sur le contrat de travail. Je prends acte de ce que, pendant la durée du congé parental d'éducation, mon contrat de travail sera suspendu et que cette période est sans rémunération de la part de l'employeur, sous réserve des prestations versées le cas échéant par la Caisse d'allocations familiales.
Art. 7 – Renouvellement. Je me réserve la faculté de solliciter le renouvellement de ce congé, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 1225-48 du Code du travail, en vous adressant ma demande au moins un mois avant le terme initialement prévu.
Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre acte de la présente demande et de m'en accuser réception, et me tenant à votre disposition pour tout justificatif ou information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ________, le ________
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Signature
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