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Demande de Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge de formation economique, sociale, environnementale et syndicale permet a un salarie de solliciter aupres de son employeur une autorisation d'absence pour suivre une formation dans ces domaines. Elle precise la formation et les dates concernees.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet a un salarie de solliciter une absence pour suivre une formation a caractere economique, social, environnemental ou syndical, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la formation, de l'organisme et des dates, afin d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Ce conge est-il ouvert a tous les salaries ?

Les conditions d'acces a ce conge sont encadrees par la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de formuler la demande.

Faut-il respecter un delai de demande ?

Oui, en general. Un delai de prevenance de l'employeur est generalement prevu. Il est preferable de le respecter.

L'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter ou refuser le conge selon les regles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Matricule : ________
Fonction : ________

________
________
À l'attention de ________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)


Objet : Demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)


Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la demande

La formation que je souhaite suivre est intitulée :

« ________ »

Elle est dispensée par l'organisme de formation suivant :

« ________ », dont le siège est situé ________, figurant sur la liste des organismes habilités à dispenser le CFESES conformément à l'article L.2145-5 du Code du travail.

§ 2 — Dates et durée de l'absence sollicitée

Afin de pouvoir suivre cette formation, je sollicite l'autorisation de m'absenter de mon poste du ________ au ________ inclus, soit une durée totale de ________ jour(s).

La formation représente un volume de ________ heure(s).

§ 3 — Respect du délai de prévenance

Conformément à l'article R.2145-4 du Code du travail, la présente demande vous est adressée au moins trente jours avant le début de la formation, soit le ________ pour une formation débutant le ________. Elle précise la date, la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.

§ 4 — Maintien de la rémunération

Je vous indique que, conformément aux articles L.2145-6 et R.2145-8 du Code du travail, ce congé bénéficie, dans les conditions et limites légales, du maintien total ou partiel de ma rémunération, le cas échéant selon les modalités prévues par notre convention collective applicable, à savoir : ________.

§ 5 — Décision de l'employeur

Je vous rappelle qu'en application de l'article R.2145-5 du Code du travail, l'éventuel refus de ce congé doit m'être notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente demande, et qu'à défaut de réponse de votre part dans ce délai, l'autorisation d'absence sera réputée acquise.

Le congé ne peut être refusé que si l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, ou que le contingent annuel mentionné à l'article R.2145-2 est épuisé.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre ma demande en considération et de m'indiquer votre réponse dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

.............................................
________
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)

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