Demande d'Augmentation du Délai de Réponse à un Redressement Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'augmentation du delai de reponse a un redressement fiscal permet a un contribuable de solliciter un delai supplementaire pour repondre a une proposition de rectification de l'administration. Elle lui laisse le temps de rassembler ses arguments et ses justificatifs.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande de delai. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir un delai supplementaire pour repondre a une proposition de rectification, afin de preparer une reponse argumentee et de reunir les justificatifs necessaires.

Elle doit etre adressee a l'administration avant l'expiration du delai initial.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

a besoin de plus de temps pour repondre,
doit rassembler des justificatifs,
souhaite preparer une reponse complete,
fait face a une situation complexe.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification du contribuable,
la reference de la proposition de rectification,
la demande de delai supplementaire,
le motif de la demande,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez la proposition de rectification concernee.
Formulez la demande de delai et son motif.
Verifiez que la demande est faite dans le delai initial.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

adresser la demande apres l'expiration du delai,
ne pas referencer la proposition de rectification,
rester imprecis sur le motif,
negliger l'accompagnement par un professionnel pour les enjeux importants.

Questions frequentes

Un delai supplementaire est-il de droit ?

L'octroi d'un delai depend de la situation et de la reglementation applicable. Il convient de formuler la demande dans le delai initial et de la motiver.

Quand adresser la demande ?

La demande doit etre faite avant l'expiration du delai initial de reponse indique dans la proposition de rectification.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil est conseille afin de preparer une reponse solide.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (CONTRIBUABLE)

________
Agissant en qualité de ________
________
Forme sociale et capital social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
Numéro fiscal (SIREN) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________

DESTINATAIRE
Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts - ________
À l'attention de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence du dossier : ________

À ________, le ________

Objet : Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification – Article L. 57 A du Livre des procédures fiscales

Pièce jointe : copie de la proposition de rectification n° ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et dûment habilité(e) à représenter la société ________, ai l'honneur d'accuser réception de la proposition de rectification n° ________ que vos services m'ont adressée, reçue le ________, portant sur l'imposition suivante : ________, au titre de la (des) période(s) ________.

§ 1 – Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la proposition de rectification, pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

§ 2 – Objet de la demande

Par la présente, et dans le délai légal qui m'est imparti, je sollicite expressément le bénéfice de la prorogation de trente (30) jours du délai de réponse prévue par l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales.

§ 3 – Effet de la demande

En conséquence, le délai de réponse expirant initialement le ________ se trouvera reporté au ________. Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de m'en confirmer l'acceptation par écrit.

Je précise que la présente demande ne saurait valoir acceptation, même partielle, des rectifications envisagées, l'ensemble de mes droits, moyens et observations demeurant expressément réservés.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.............................................................................
________
En qualité de ________
Pour et au nom de la société ________
(Signature et, le cas échéant, cachet de la société)

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