Renseignez les informations
0/210 sur 21 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
EXPÉDITEUR (CONTRIBUABLE)
________
Agissant en qualité de ________
________
Forme sociale et capital social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
Numéro fiscal (SIREN) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________
DESTINATAIRE
Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts - ________
À l'attention de ________
________
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence du dossier : ________
À ________, le ________
Objet : Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification – Article L. 57 A du Livre des procédures fiscales
Pièce jointe : copie de la proposition de rectification n° ________
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et dûment habilité(e) à représenter la société ________, ai l'honneur d'accuser réception de la proposition de rectification n° ________ que vos services m'ont adressée, reçue le ________, portant sur l'imposition suivante : ________, au titre de la (des) période(s) ________.
§ 1 – Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la proposition de rectification, pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
§ 2 – Objet de la demande
Par la présente, et dans le délai légal qui m'est imparti, je sollicite expressément le bénéfice de la prorogation de trente (30) jours du délai de réponse prévue par l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales.
§ 3 – Effet de la demande
En conséquence, le délai de réponse expirant initialement le ________ se trouvera reporté au ________. Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de m'en confirmer l'acceptation par écrit.
Je précise que la présente demande ne saurait valoir acceptation, même partielle, des rectifications envisagées, l'ensemble de mes droits, moyens et observations demeurant expressément réservés.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
.............................................................................
________
En qualité de ________
Pour et au nom de la société ________
(Signature et, le cas échéant, cachet de la société)
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.