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Demande d'Augmentation du Délai de Réponse à un Redressement Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande d'Augmentation du Délai de Réponse à un Redressement Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF
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EXPÉDITEUR (CONTRIBUABLE)

________
Agissant en qualité de ________
________
Forme sociale et capital social : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
Numéro fiscal (SIREN) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________

DESTINATAIRE
Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts - ________
À l'attention de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence du dossier : ________

À ________, le ________


Objet : Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification – Article L. 57 A du Livre des procédures fiscales

Pièce jointe : copie de la proposition de rectification n° ________


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et dûment habilité(e) à représenter la société ________, ai l'honneur d'accuser réception de la proposition de rectification n° ________ que vos services m'ont adressée, reçue le ________, portant sur l'imposition suivante : ________, au titre de la (des) période(s) ________.

§ 1 – Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la proposition de rectification, pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

§ 2 – Objet de la demande

Par la présente, et dans le délai légal qui m'est imparti, je sollicite expressément le bénéfice de la prorogation de trente (30) jours du délai de réponse prévue par l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales.

§ 3 – Effet de la demande

En conséquence, le délai de réponse expirant initialement le ________ se trouvera reporté au ________. Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de m'en confirmer l'acceptation par écrit.

Je précise que la présente demande ne saurait valoir acceptation, même partielle, des rectifications envisagées, l'ensemble de mes droits, moyens et observations demeurant expressément réservés.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.............................................................................
________
En qualité de ________
Pour et au nom de la société ________
(Signature et, le cas échéant, cachet de la société)

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