Demande d'Ajout d'une Question à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale des Copropriétaires - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'ajout d'une question a l'ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires permet a un coproprietaire de faire inscrire un point qu'il souhaite voir aborder et voter lors de la prochaine assemblee. Elle s'adresse au syndic dans le respect des delais.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
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Ce modele vous aide a formuler clairement la question a inscrire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet a un coproprietaire de faire ajouter une question a l'ordre du jour, afin qu'elle soit examinee et, le cas echeant, soumise au vote de l'assemblee.

Elle doit etre adressee au syndic dans les conditions et delais prevus pour pouvoir etre inscrite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

proposer des travaux ou une amelioration,
soumettre une question de gestion au vote,
demander l'examen d'un sujet par l'assemblee,
faire valoir un point d'interet pour la copropriete.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du coproprietaire et son lot,
l'identification du syndic destinataire,
la question precise a inscrire a l'ordre du jour,
les documents necessaires a son examen, le cas echeant,
la date et la signature du demandeur.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le coproprietaire et le syndic.
Formulez precisement la question a inscrire.
Joignez les documents utiles.
Telechargez le document en Word et PDF et adressez-le dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

adresser la demande hors des delais prevus,
formuler la question de maniere trop vague,
oublier de joindre les documents necessaires au vote,
ne pas conserver une preuve de l'envoi.

Questions frequentes

Dans quel delai faut-il adresser la demande ?

La demande doit parvenir au syndic dans les conditions et delais prevus par la reglementation applicable a la copropriete, pour pouvoir etre inscrite a l'ordre du jour.

Le syndic peut-il refuser d'inscrire la question ?

Le syndic inscrit les questions presentees regulierement. Les modalites dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il joindre des documents ?

Selon la question, des documents peuvent etre necessaires pour eclairer le vote de l'assemblee.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________
Copropriétaire
Demeurant : ________
Lot(s) n° : ________
Tantièmes / quote-part : ________

DESTINATAIRE

________
Syndic de la copropriété
N° d'immatriculation au registre des copropriétés : ________
________

Le ________, à ________.

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou notification par tout autre moyen prévu à l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967)

Objet : Demande d'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires

Madame, Monsieur,

§ 1 – Qualité et objet de la demande

En ma qualité de copropriétaire de l'immeuble en copropriété situé : ________, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis institué par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967, j'ai l'honneur de vous adresser la présente demande d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à se tenir.

§ 2 – Fondement juridique

§ 3 – Question(s) et projet(s) de résolution dont l'inscription est demandée

En conséquence, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la ou les questions ci-après, assorties du ou des projets de résolution suivants :

Intitulé de la question : ________

Projet de résolution :
________

Majorité applicable (le cas échéant) : ________

§ 4 – Pièces annexées

Conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, je joins à la présente les documents nécessaires à la validité de la décision sollicitée, à savoir : ________.

§ 5 – Notification aux copropriétaires

Je vous remercie de bien vouloir notifier la ou les questions et le ou les projets de résolution ci-dessus à l'ensemble des copropriétaires, en les annexant à la convocation de la prochaine Assemblée Générale, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.......................................................

________
(Signature)

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.