Contrat de Sûreté - Formulaire à Remplir Word & PDF

CONTRAT DE SÛRETÉ

Alberta

Le présent contrat de sûreté (ci-après, "Contrat") prend effet à la date suivante : ________.

Le présent contrat est conclu par et entre :

Le débiteur suivant (le "Débiteur") : ________ situé à l'adresse suivante :

________

ET

Le prêteur suivant (le "Prêteur") : ________ situé à l'adresse suivante :

________

Les parties au présent Contrat conviennent de ce qui suit :

1. CRÉATION D'UNE SÛRETÉ

1.1. Le Prêteur garantit le paiement et l'exécution du prêt du Débiteur d'un montant de ________ (________$), signé le ________, ainsi que le paiement et l'exécution de toutes les autres dettes et obligations du Débiteur envers le Prêteur, de toute nature et description, directes ou indirectes, absolues ou conditionnelles, dues ou à devenir dues, existantes ou à venir.

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2. BIENS GREVÉS

2.1. Les biens grevés de ce Contrat de sûreté sont les suivants :

________.

2.2. La valeurs des biens grevés de ce Contrat de sûreté sont les suivantes :

________ (________$)

3. INTÉRÊTS DE SÛRETÉ

3.1. Le Débiteur accorde au Prêteur une sûreté sur le bien collatéral décrit ci-dessus, placé actuellement ou ultérieurement dans ses locaux (les "locaux") situés à l'adresse suivante :

________.

4. GARANTIES ET ENGAGEMENTS

4.1. Le Débiteur garantit et s'engage à ce qui suit :

4.1.1. Le Débiteur paiera au Prêteur la ou les sommes attestées par le ou les prêts signés en vertu du présent Contrat de sûreté, conformément aux termes du ou des prêts en sûreté.

4.1.2. Le Prêteur ne doit pas être retiré des locaux autrement que dans le cours normal des affaires.

4.1.3. La garantie est libre et nette de toute charge, sauf accord contraire entre toutes les parties.

4.1.4. Le Débiteur informera immédiatement le Prêteur par écrit de tout changement d'adresse du Débiteur.

4.1.5. Le Débiteur a toute l'autorité nécessaire et requise pour s'engager dans cet arrangement et se soumettre aux termes de ce Contrat.

5. DÉFAUT

5.1. Le Débiteur sera en défaut en vertu du présent Contrat en cas de non-respect ou d'inexécution des obligations du Débiteur en vertu du présent Contrat.

5.2. Les événements suivants constituent un manquement au présent Contrat :

5.2.1. Le défaut du Débiteur de payer le capital ou tout intérêt couru lorsque ces paiements sont dus ;

5.2.2. L'insolvabilité du Débiteur ;

5.2.3. Le décès, l'incompétence, la liquidation ou la dissolution du Débiteur ;

5.2.4. La réalisation par le Débiteur d'une cession générale au profit des créanciers de l'Emprunteur ;

5.2.5. Le dépôt par le Débiteur de toute procédure de faillite ;

5.2.6. Toute demande de nomination d'un administrateur judiciaire pour le Débiteur ; ou

5.2.7. Une fausse déclaration du Débiteur au Prêteur aux fins de l'obtention du présent billet.

5.3. En cas de défaut et à tout moment par la suite, le Prêteur peut déclarer toutes les obligations garanties par les présentes immédiatement exigibles et payables et dispose des recours d'un Prêteur en vertu de la loi.

6. RENONCIATION

6.1. Aucune renonciation par le Prêteur à un quelconque défaut n'a valeur de renonciation à tout autre défaut ou au même défaut à l'avenir.

7. AVIS

7.1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent Contrat par l'une des parties à l'autre peut être effectuée par remise en main propre par écrit ou par courrier recommandé ou certifié, en port payé, avec accusé de réception.

7.2. Un avis est réputé communiqué au moment de la livraison s'il est remis en mains propres, ou au moment de l'envoi par la poste.

7.3. Les parties doivent être contactées de la manière suivante :

7.3.1. Débiteur :

- ________

- ________

7.3.2. Prêteur :

- ________

- ________

7.4. L'une ou l'autre des parties peut changer son adresse aux fins de la réception des avis en donnant à l'autre partie un avis écrit de ce changement.

8. LOI APPLICABLE

8.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Alberta.

8.2. Les parties conviennent que tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Alberta.

9. DIVERS

9.1. Ce Contrat constitue le seul et unique contrat des parties et remplace tout contrat antérieur ou accord écrit ou oral entre les parties concernant l'objet de ce Contrat.

9.2. Le présent Contrat s'applique au profit des successeurs, cessionnaires, héritiers, exécuteurs et/ou administrateurs respectifs du Débiteur et du Prêteur et les lie.

9.3. Ce Contrat ne peut être modifié par les Parties que par un accord écrit.

9.4. Les titres de ce Contrat sont pour la commodité seulement et ne doivent pas être interprétés pour limiter ou autrement affecter les termes de ce Contrat.

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EXÉCUTION :

EN FOI DE QUOI, les parties sont liées par le présent Contrat comme suit :

_________________________________
________, Débiteur

_________________
Date

_________________________________
________, Prêteur

_________________
Date