DECLARATION DE DON BANCAIRE
ENTRE :
Madame ________, née le ________, résidant à ________ ;
ci-après le "Donateur";
ET :
Madame ________, née le ________ résidant à ________ ;
ci-après le "Donataire";
Ensemble appelés les "Parties";
CONSIDÉRANT QUE :
Le Donateur a la volonté d'effectuer un don au profit du Donataire ;
Le Donataire a accepté ce don ;
Les Parties souhaitent définir les modalités de ce don par écrit au moyen de la présente déclaration ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Relation entre les Parties
Le Donateur et le Donataire précisent qu'ils sont liés l'un à l'autre par la relation suivante :
________
Article 2. Intention de donner et acceptation du don
Par la présente déclaration,
Le Donateur confirme son intention de réaliser un don bancaire en faveur du Donataire.
Le Donataire a accepté l'argent et confirme en avoir reçu possession.
Article 3. Objet de la donation
Le virement bancaire concerne un montant total de ________ EUR (________).
Le montant a été transféré par le Donateur depuis son compte bancaire numéro ________ le ________ vers le compte bancaire numéro ________, au nom du Donataire.
Une déclaration de la banque enregistrant les transferts de ce don est jointe à cet accord.
Article 4. Caractère irrévocable
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Article 5. Absence de contrepartie et de réserve
Le Donataire confirme que le don est consenti à titre gratuit, sans réserve d'usufruit, sans charge, ni condition, et sans qu'aucune contrepartie ne soit attendue ou exigée de sa part.
Les Parties reconnaissent que ce don est un acte désintéressé, effectué dans le respect des règles de droit applicables aux donations.
Article 6. Transmission et succession
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Article 7. Clause de retour en cas de prédécès
Pour un don bancaire, les sommes données seront restituées au ou aux Donateurs et ne seront pas incluses dans la succession du ou des Donataires.
Article 8. Frais et droits
Les frais éventuels liés à la présente donation, en ce compris les frais bancaires relatifs au virement, sont à la charge du Donateur, sauf convention contraire des Parties.
Les droits de donation éventuellement dus, ainsi que toute autre taxe ou imposition résultant de la présente donation, sont à la charge du Donataire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties s'engagent à accomplir toutes les formalités nécessaires au paiement de ces frais et droits dans les délais légaux.
Article 9. Obligations fiscales
Les Parties reconnaissent avoir été informées de leurs éventuelles obligations fiscales, notamment en matière de déclaration et de paiement des droits de donation, conformément aux lois belges en vigueur.
Il appartient au Donataire de prendre les mesures nécessaires pour respecter ses obligations fiscales relatives à la réception de ce don.
Article 10. Litiges et droit applicable
Tout litige relatif à la présente déclaration sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du Donateur.
Le présent document est régi par le droit belge.
Article 11. Signatures des Parties
Cette déclaration doit être signée en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties. Le Donateur signera d'abord la déclaration, puis elle sera envoyée par courrier recommandé au Donataire.
Le Donataire signe ensuite les copies et transmet la copie du Donateur également par courrier recommandé.
***
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" et de la mention manuscrite de la date et du lieu de la signature :
Le Donateur :
__________________________
________
Date : ___/___/______
Lieu : _____________
Le Donataire :
__________________________
________
Date : ___/___/______
Lieu : _____________