Contrat de Location de Bureaux - Modèle, Formulaire
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CONTRAT DE BAIL DE LOCAUX PROFESSIONNELS
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur les locaux professionnels, situés à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visités et complètement décrits comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, par les Parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
Le Bien est destiné à un usage professionnel, et plus précisément pour l'usage suivant :
________
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
ARTICLE 4. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée indéterminée.
- Le bail peut être résilié à tout moment de commun accord du Bailleur et du Preneur, sans préavis ni indemnité.
- Le bail peut aussi être résilié à tout moment par le Bailleur ou le Preneur, moyennant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 5. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.
Le loyer devra être payé chaque mois par le Preneur, au plus tard le 1 du mois, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
Sauf instructions contraires du Bailleur, le loyer devra être versé sur le compte bancaire suivant, en mentionnant, le cas échéant, la communication demandée :
________
ARTICLE 6. REVISION
Chacune des Parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre Partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.
ARTICLE 7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.
ARTICLE 8. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes :
- Compte bloqué au nom du Preneur auprès d'une institution financière pour un montant de ________ euros ;
- Versement en espèces entre les mains du Bailleur de ________ euros ;
- Aval fourni par une institution financière pour un montant de ________ euros ;
- Mise en dépôt de valeurs auprès du Bailleur pour un montant de ________ euros ;
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 9. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard calculé conformément au taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance. Cet intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
En cas d'obstacle injustifié à la libération de tout ou partie de la garantie locative, la partie fautive sera redevable d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux légal en vigueur à la date de la mise en demeure. Cet intérêt courra de plein droit après un délai de huit jours resté sans effet, et sera dû pour chaque mois entamé.
ARTICLE 10. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 11. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et de menus entretiens, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d'utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative.
Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets.
ARTICLE 12. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
ARTICLE 13. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 14. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003.
Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
ARTICLE 15. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur n'est pas autorisé à sous-louer le bureau, sauf accord préalable et écrit du Bailleur
ARTICLE 16. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 17. ASSURANCES
Le Preneur s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et pour toute la durée du bail, sa responsabilité locative ainsi que le contenu garnissant le Bien contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et autres risques locatifs habituels. Il s'engage à payer régulièrement les primes y afférentes et à en justifier le paiement au Bailleur à première demande de celui-ci.
Le Bailleur s'engage pour sa part à assurer l'immeuble dont fait partie le Bien contre les mêmes risques. Les Parties renoncent réciproquement, et s'engagent à faire renoncer leurs assureurs respectifs, à tout recours qu'elles seraient en droit d'exercer l'une contre l'autre en cas de sinistre, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
Le Preneur répond de tous les dégâts et dégradations causés au Bien, tant par son fait que par celui des personnes dont il doit répondre, à l'exception de ceux résultant de la vétusté, de la force majeure ou d'un usage normal. Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Preneur, ses biens ou les personnes qu'il introduit dans les lieux, sauf en cas de faute établie dans son chef. Le Preneur s'engage à signaler au Bailleur, dans les meilleurs délais, tout dommage ou désordre dont la réparation incombe à ce dernier.
ARTICLE 19. VISITES ET AFFICHAGES
Le Bailleur ou son représentant au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Preneur.
Pendant cette même période, le Preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en location du Bien. Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.
ARTICLE 20. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.
ARTICLE 21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
- le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
- le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
- le Preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.
ARTICLE 22. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
- l'état des lieux, une fois réalisé
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l'enregistrement.
Le Bailleur
Le Preneur
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