Contrat de Location d'un Bien - Modèle, Formulaire
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CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN MEUBLE
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Propriétaire",
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET
Le Propriétaire donne en location au Preneur la chose suivante :
________ ;
ci-après le "Bien".
A charge pour le Preneur de payer le loyer, d'apporter les soins d'un bon père de famille au Bien ainsi que de restituer le Bien dans le même état à la fin du contrat.
2. RAPPORT SUR L'ETAT DU BIEN
Il sera dressé en début de location, par le Propriétaire et le Preneur, un rapport détaillé sur l'état du Bien, à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
Le rapport sur l'état du Bien de fin de location sera effectué à frais communs après la restitution du Bien au Propriétaire.
3. DESTINATION DU BIEN
La location du Bien est consentie à l'usage suivant :
________
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Propriétaire.
4. DUREE
La location commence le ________ et est conclue pour une durée indéterminée.
La location peut être résiliée moyennant un préavis de 30 jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception et envoyée à l'adresse du Propriétaire indiquée dans le présent contrat.
5. ENTREE EN JOUISSANCE
Le Preneur entrera en jouissance du Bien dès la signature du contrat.
6. LOYER
Le contrat de location est consenti en contrepartie d'un loyer hebdomadaire de ________ euros.
Chaque loyer est payé par anticipation.
Le loyer est payé, sauf nouvelles instructions du Propriétaire, sur le compte suivant, avec les informations suivantes :
________
7. INDEXATION
Les parties peuvent, à chaque date d'anniversaire de la prise de location, demander par écrit une indexation du loyer selon la formule suivante : (loyer de base x nouvel indice) / indice de base.
L'indice de base est celui du mois qui précède la conclusion du contrat de location.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location.
8. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu, avant son entrée en jouissance du Bien, de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon la forme suivante :
- Compte bloqué au nom du Preneur auprès d'une institution financière pour un montant de ________ euros ;
La garantie sera libérée ou levée en fin de location, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de location, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin due la location. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée de la location, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
9. INTERETS
En cas de retard de paiement de toute somme due au titre du présent contrat, un intérêt de retard sera appliqué de plein droit, dès l'échéance, sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé sur l'intégralité du mois entamé, au taux légal en vigueur applicable en matière civile et commerciale, tel que fixé par les autorités belges.
Au cas où une Partie ferait obstacle à la libération totale ou partielle de la garantie locative en fin de contrat, un intérêt de retard au même taux sera dû sur le montant retenu, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
10. FRAIS ET DEPENSES
Tous les frais et les dépenses relatifs à la jouissance et à l'utilisation du Bien sont à charge du Preneur.
11. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Propriétaire
Le Propriétaire prendra à sa charge les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Propriétaire dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces réparations seront effectuées sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les petites réparations locatives et de menu entretien, ainsi que toute réparation résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme.
12. MODIFICATIONS DU BIEN
Le Preneur ne pourra apporter aucune modification, de quelque nature qu'elle soit, au Bien.
13. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Propriétaire.
14. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée de la location, contre les risques locatifs.
Il communiquera au Propriétaire, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.
15. RESOLUTION DE LA LOCATION
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture, les loyers échus.
16. RESTITUTION DU BIEN
A la fin de la location, pour quelque cause que ce soit, le Preneur est tenu de restituer le Bien au Propriétaire dans le même état que celui constaté dans le rapport sur l'état du Bien dressé en début de location, sous réserve de l'usure normale résultant d'un usage conforme à la destination convenue.
- La restitution s'effectuera au lieu où le Bien a été remis au Preneur, sauf accord contraire des parties.
- En cas de retard dans la restitution du Bien, le Preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer, calculée jusqu'à la restitution effective du Bien, sans préjudice du droit du Propriétaire de réclamer la réparation de tout dommage complémentaire.
- Le Preneur sera tenu de réparer ou d'indemniser le Propriétaire pour toute dégradation ou détérioration du Bien constatée lors de la restitution, autre que celle résultant de l'usure normale ou de la vétusté.
- Les frais de remise en état du Bien résultant d'un manquement du Preneur à ses obligations seront supportés par celui-ci.
- Le rapport sur l'état du Bien de fin de location servira de base à la détermination des éventuelles sommes dues par le Preneur au titre des dégradations constatées.
17. ELECTION DE DOMICILE
18. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du domicile du Propriétaire.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties.
Le Propriétaire
Le Preneur
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