Contrat de Cession de Droits d'Auteur - Formulaire
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CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
ET
La société ________, agissant en tant qu'éditeur, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
Préambule :
Attendu que le cédant est l'auteur de l'œuvre ci-après décrite et qu'il est titulaire des droits d'auteur y afférents,
Attendu que le cessionnaire souhaite acquérir les droits d'exploitation de l'œuvre pour les fins et conditions définies dans le présent contrat,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
Le cédant transfère au cessionnaire, qui accepte, les droits d'exploitation du livre/manuscrit intitulé "________", dont la description est la suivante :
________
Ci-après désignée sous le nom d' "Œuvre".
2. Types de prestations et droits cédés
Le présent contrat confère au cessionnaire une cession totale des droits d'exploitation sur l'oeuvre décrite ci-dessus.
Le cédant conserve le droit d'adapter, modifier ou retoucher l'œuvre cédée. Ainsi, le cessionnaire ne dispose pas de l'autorisation de procéder à des adaptations, des modifications ou des retouches de l'œuvre sans le consentement exprès et préalable du cédant. Cette limitation vise à préserver l'intégrité artistique et la vision créative de l'auteur, tout en protégeant ses droits d'auteur et ses droits moraux.
3. Commercialisation des produits dérivés
Le cédant accorde par la présente au cessionnaire le droit de créer, produire et commercialiser des produits dérivés basés sur l'œuvre cédée. Ces produits dérivés comprennent toute création dérivée de l'œuvre originale, qu'elle soit physique ou numérique, et ce, dans le respect des droits d'auteur et des droits moraux de l'auteur.
Le cessionnaire est autorisé à exploiter ce droit de manière commerciale, sous réserve du respect des droits d'auteur et des droits moraux de l'auteur. Toute utilisation des produits dérivés doit être conforme aux lois applicables et aux dispositions du présent contrat.
Le cessionnaire s'engage à informer le cédant de toute utilisation prévue des produits dérivés et à obtenir son consentement écrit préalable avant toute production ou commercialisation. Si le mode de rémunération choisi est un montant unique, le cessionnaire versera au cédant un paiement unique déterminé à l'avance, couvrant tous les droits d'utilisation, de production et de commercialisation des produits dérivés.
Le droit de commercialiser des produits dérivés est accordé dans le cadre des termes de ce contrat, permettant ainsi au cédant de gérer d'autres accords pouvant affecter ces droits conformément aux accords établis avec le cessionnaire.
Le cédant conserve le droit de supervision et d'approbation sur le processus de création et de production des produits dérivés, afin de préserver l'intégrité artistique de l'œuvre originale.
4. Droit de sous-céder ou de licencier
Le cessionnaire est autorisé, sous réserve de l'approbation préalable écrite du cédant, à sous-céder ou à licencier les droits qui lui sont accordés en vertu du présent contrat à une tierce personne, dans les conditions suivantes :
- Toute sous-cession ou licence doit faire l'objet d'une approbation écrite préalable de la part du cédant. Le cessionnaire s'engage à obtenir cette approbation avant toute transmission de ses droits.
- La sous-cession ou la licence doit être conforme à l'ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent contrat, notamment en ce qui concerne les modalités de rémunération, les restrictions d'utilisation de l'œuvre, et toute autre disposition pertinente. Aucune sous-cession ou licence ne peut être effectuée sans le respect intégral de ces dispositions contractuelles.
- Le cessionnaire demeure pleinement responsable de toutes les obligations et responsabilités découlant du présent contrat, même en cas de sous-cession ou de licence à un tiers. La sous-cession ou la licence ne libère en aucun cas le cessionnaire de ses obligations envers le cédant, sauf accord écrit contraire entre les parties.
- Le cessionnaire s'engage à informer le cédant de toute sous-cession ou licence effectuée en vertu du présent contrat dans un délai raisonnable suivant sa conclusion. Cette notification doit inclure tous les détails pertinents concernant la tierce personne bénéficiaire des droits cédés.
Toute sous-cession ou licence non autorisée ou non conforme aux termes du présent contrat est considérée comme nulle et non avenue et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat par le cédant.
5. Portée géographique
6. Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la cession des droits d'auteur, le cessionnaire s'engage à verser au cédant la somme convenue de ________€ (________).
Le cessionnaire s'engage à verser l'intégralité du prix convenu à la date de signature du contrat.
Le paiement sera réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
- Compte Bancaire : ________
- Nom de la Banque : ________
En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, le cessionnaire sera tenu de payer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard sera de 2 % par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.
7. Exclusivité de la cession
Le cédant reconnaît et garantit par les présentes que la cession des droits d'auteur relatifs à l'œuvre spécifiée dans le présent contrat est exclusive. À ce titre, le cédant s'engage à ne pas céder, concéder, ou accorder à des tiers les mêmes droits ou toute partie de ceux-ci pour l'exploitation de ladite œuvre, sauf accord exprès et écrit du cessionnaire.
Pendant la période d'exclusivité définie dans le présent contrat, le cédant s'interdit également de consentir toute licence ou cession de droits d'auteur, quelle qu'en soit la nature, à des tiers, concernant l'œuvre objet du présent contrat, sans l'accord préalable et écrit du cessionnaire.
Cette exclusivité s'étend sur l'ensemble du territoire défini dans la clause de portée géographique de la cession, telle que stipulée dans le présent contrat.
En cas de violation de l'exclusivité par le cédant, le cessionnaire se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits, y compris le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.
L'exclusivité de la cession demeure valide pendant toute la durée du présent contrat, sauf stipulation contraire expresse écrite par les deux parties.
8. Durée de la cession
La présente cession des droits d'auteur est consentie pour une durée déterminée, prenant effet à compter de la date de signature du présent contrat, pour la période suivante : ________.
À l'expiration de cette période, la cession prend fin automatiquement sans nécessité de résiliation.
Toutefois, les parties peuvent convenir de renouveler la cession pour une période supplémentaire par accord écrit mutuel. Si une telle prolongation est souhaitée, les modalités de celle-ci seront définies dans un avenant au présent contrat.
9. Garanties
Le cédant garantit qu'il est le titulaire légitime des droits d'auteur sur l'œuvre objet de la cession et qu'il a le pouvoir de les céder conformément aux termes du présent contrat.
Il assure qu'il n'y a aucun conflit ou violation de droits d'auteur, de droits moraux ou de tout autre droit de tiers concernant l'œuvre cédée.
De plus, le cédant garantit que l'œuvre n'est pas une contrefaçon d'une œuvre existante et qu'elle n'empiète pas sur les droits de tiers.
Il certifie également que le cessionnaire pourra jouir des droits cédés sans interruption ni interférence de la part de tiers revendiquant des droits sur l'œuvre.
En outre, le Cédant assure que l'œuvre n'a pas été précédemment cédée ou soumise à un accord de confidentialité qui empêcherait la cession des droits.
Toutes les informations fournies dans le contrat, y compris celles concernant l'œuvre et les droits cédés, sont garanties comme exactes et complètes.
Le cédant accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le cessionnaire contre toute réclamation de tiers découlant de la violation de l'une des garanties énoncées dans le contrat. Enfin, le cédant s'engage à fournir toute l'assistance raisonnablement nécessaire au cessionnaire pour défendre ses droits sur l'œuvre en cas de litige.
10. Droits moraux
Nonobstant la cession des droits patrimoniaux prévue au présent contrat, le cédant conserve l'intégralité de ses droits moraux sur l'œuvre, lesquels sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles conformément à la législation belge en vigueur.
Le cessionnaire s'engage à respecter le droit à la paternité du cédant. À ce titre, le nom du cédant sera mentionné sur tous les exemplaires de l'œuvre ainsi que sur toute exploitation, reproduction ou communication de celle-ci, sauf accord écrit contraire des parties.
Le cessionnaire s'engage à respecter le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Il s'interdit en conséquence d'apporter à l'œuvre toute modification, altération ou dénaturation susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du cédant, sans le consentement exprès et préalable de ce dernier.
Le cédant conserve le droit de divulgation de l'œuvre, ainsi que le droit de repentir et de retrait, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d'une indemnisation préalable du cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait pourrait lui causer.
Toute atteinte aux droits moraux du cédant pourra donner lieu à des poursuites et à la réparation du préjudice subi, indépendamment des autres recours prévus par le présent contrat.
Les droits moraux du cédant demeurent applicables pendant toute la durée du présent contrat et au-delà, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des droits moraux de l'auteur.
11. Remise de l'œuvre cédée
À la signature du contrat, le cédant s'engage à remettre à l'acquéreur une copie de l'œuvre objet de la présente cession, dans le format convenu entre les parties. Cette copie sera fournie dans un état permettant une exploitation conforme aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat.
12. Loi applicable et règlement des litiges
12.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
12.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
13. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
En autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
Signature :
La société ________, représentée par ________.
Le cédant (signatures précédées de la mention " lu et approuvé ")
La société ________ représentée par ________.
Le cessionnaire (signatures précédées de la mention " lu et approuvé ")
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