Contrat de Cession de Droit à l'Image - Formulaire

CONTRAT D'AUTORISATION D'UTILISATION DE L'IMAGE (DROIT À L'IMAGE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, née le ________, de nationalité ________, inscrite au Registre national sous le numéro ________, domiciliée à ________ ;

ci-après dénommée « le Modèle » ;

ET :

Madame ________, née le ________, de nationalité ________, inscrite au Registre national / à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, domiciliée / ayant son siège à ________ ;

ci-après dénommée « l'Exploitant » ;

ci-après désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties » ;

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le droit à l'image, en tant qu'attribut du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 22 de la Constitution belge, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article XI.174 du Code de droit économique, requiert le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne représentée pour toute fixation, reproduction ou diffusion de son image. Le présent contrat a pour objet de formaliser ce consentement dans les conditions ci-après définies.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er. — Objet du contrat

§ 1^er. Le présent contrat porte sur la ou les images suivantes du Modèle, déjà créées et/ou à créer :

________ ;

ci-après « l'Œuvre ».

§ 2. Le Modèle consent, au profit de l'Exploitant qui l'accepte, l'autorisation de fixer, d'enregistrer, de reproduire, de divulguer et d'exploiter son image telle qu'elle apparaît dans l'Œuvre, dans les termes et conditions définis ci-après. La présente autorisation est consentie à titre ________ (exclusif / non exclusif).

Article 2. — Étendue de l'autorisation d'utilisation de l'image

§ 1^er. Le Modèle autorise l'Exploitant à reproduire et à utiliser son image dans le cadre de l'exploitation commerciale et promotionnelle de l'Œuvre, sur tous supports.

§ 2. Plus spécifiquement, et de manière non limitative, le Modèle donne son autorisation pour l'utilisation et la reproduction de son image dans le cadre de l'exploitation de l'Œuvre comme suit :

________

§ 3. Le Modèle reconnaît et accepte que l'Œuvre puisse être utilisée et reproduite, aux seules fins décrites dans le présent contrat, sous toutes formes et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour.

§ 4. L'autorisation est strictement limitée aux finalités énumérées au présent article. Toute utilisation excédant ces finalités, et notamment toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'honneur, à la réputation ou à la dignité du Modèle, requiert l'accord préalable et écrit de celui-ci. L'Exploitant s'engage à veiller à ce que l'exploitation et la diffusion de l'Œuvre, ainsi que tout texte ou contexte l'accompagnant, ne portent pas atteinte à la réputation ou à la dignité du Modèle.

Article 3. — Durée de l'autorisation

§ 1^er. La présente autorisation est consentie pour la durée suivante : ________, à compter de la date de signature du présent contrat.

§ 2. Conformément au caractère personnel du droit à l'image, le Modèle conserve la faculté de retirer son consentement pour des motifs légitimes et sérieux. Un tel retrait, notifié par écrit, ne produit ses effets que pour l'avenir et n'affecte pas les exploitations licitement réalisées antérieurement, ni le droit éventuel de l'Exploitant d'obtenir réparation du préjudice résultant d'un retrait abusif.

Article 4. — Territoire

L'autorisation est consentie pour le territoire suivant : ________ (à défaut de précision, le monde entier).

Article 5. — Rémunération

§ 1^er. En contrepartie de l'autorisation consentie aux termes du présent contrat, l'Exploitant s'engage à verser au Modèle une somme forfaitaire et définitive de ________ EUR.

§ 2. Ce montant sera versé par l'Exploitant dans un délai de ________ jours à compter de la signature du présent contrat par les Parties, par virement sur le compte bancaire IBAN ________ ouvert au nom du Modèle.

§ 3. Les Parties déclarent que cette rémunération constitue la juste et complète contrepartie de l'ensemble des autorisations consenties, en ce compris pour l'ensemble du territoire et de la durée visés aux articles 3 et 4.

Article 6. — Propriété intellectuelle

§ 1^er. Le Modèle reconnaît que l'Exploitant est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d'auteur, relatifs à l'Œuvre, conformément au Livre XI du Code de droit économique.

§ 2. Le présent contrat porte uniquement sur l'autorisation d'utilisation de l'image du Modèle. Il n'emporte aucune cession au profit du Modèle de droits afférents à l'Œuvre, et inversement, l'autorisation consentie par le Modèle ne s'analyse pas en une cession de droit d'auteur mais en une autorisation d'exploitation de son droit à l'image.

Article 7. — Garanties du Modèle

§ 1^er. Le Modèle garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat et qu'il n'est lié par aucun engagement, contrat ou obligation envers un tiers susceptible d'empêcher ou de limiter l'exécution des autorisations consenties aux termes du présent contrat.

§ 2. Le Modèle garantit l'Exploitant contre tout recours ou action que pourraient former à son encontre des tiers qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de l'image du Modèle dans le cadre de l'exploitation de l'Œuvre.

Article 8. — Protection des données à caractère personnel

§ 1^er. L'image du Modèle constituant une donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les Parties reconnaissent que le présent contrat vaut consentement et base contractuelle au traitement de l'image aux fins définies à l'article 2.

§ 2. L'Exploitant agit en qualité de responsable du traitement. Il s'engage à ne traiter l'image que pour les finalités prévues au présent contrat, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et à garantir au Modèle l'exercice de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables auprès de l'Exploitant à l'adresse suivante : ________.

§ 3. Le Modèle conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Article 9. — Cession et modification

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx.

§ 2. Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

Article 10. — Nullité partielle

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx.

Article 11. — Litiges et juridiction compétente

§ 1^er. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant survenir entre elles concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat.

§ 2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

Article 12. — Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Modèle,
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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________

Pour l'Exploitant,
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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