Cession d'un Bail d'Habitation de Résidence Principale - Formulaire Modèle Word & PDF
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CESSION D'UN BAIL D'HABITATION DE RESIDENCE PRINCIPALE
ENTRE :
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Propriétaire" ;
ET:
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire cédant" ;
ET:
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire cessionnaire" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
CONSIDERANT QUE le Locataire cédant a conclu un bail avec le Propriétaire, ci-après dénommé le "Contrat de bail" ;
CONSIDERANT QUE le Locataire cédant souhaite transférer les droits et obligations découlant du Contrat de bail au Locataire cessionnaire ;
CONSIDERANT QUE les Parties réglementent la cession et ses modalités au moyen du présent accord, ci-après dénommé "l'Accord" ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cession
Le Locataire cédant cède au Locataire cessionnaire tous les droits et obligations en vertu du Contrat de bail relatif au bien situé à :
________;
Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le Bien, donnent la description suivante du Bien dont le bail est cédé :
________;
ci-après dénommé le "Bien".
Le Locataire cessionnaire, déclarant avoir été dûment informé du contenu du Contrat de bail et des droits et obligations qui en découlent en tant que locataire s'engage à remplir et à respecter toutes les obligations découlant du Contrat de bail.
Chaque fois qu'il est fait référence dans le Contrat de bail au locataire, il s'agit désormais du Locataire cessionnaire.
Article 2. Date d'entrée en vigueur de l'Accord
La cession du Contrat de bail prendra effet à compter du ________ et sera effectuée pour la durée de validité du Contrat de bail, soit jusqu'au ________.
Article 3. Etat des lieux
A l'issue de l'Accord, un état des lieux intermédiaire détaillé sur une base contradictoire est réalisé en présence du Propriétaire, du Locataire cédant et du Locataire cessionnaire, dont le coût est partagé entre les Parties et qui est annexé à l'Accord.
Le Locataire cédant paiera au Propriétaire les dommages locatifs accumulés et constatés, attestés par cet état des lieux intermédiaire.
Article 4. Montant du loyer
Le montant du loyer et des frais et charges mentionné dans le Contrat de bail a été indexé et/ou modifié depuis. Les Parties reconnaissent donc que le loyer applicable au moment de la conclusion du présent Accord est de ________ EUR auquel il convient d'ajouter les frais et charges d'un montant de ________ EUR.
Article 5. Garantie locative
Le Locataire cessionnaire doit fournir la garantie locative prévue dans le Contrat de bail.
Le Propriétaire s'engage alors à libérer la garantie locative fournie par le Locataire cédant, après déduction de toutes les sommes dues et après exécution complète et correcte de toutes les obligations par le Locataire cédant.
Article 6. Accord du Propriétaire
Article 7. Enregistrement
Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions légales en vigueur. Les frais d'enregistrement éventuels sont à charge des Parties conformément à la loi.
Article 8. Législation applicable et règlement des litiges
Le présent Accord est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à l'Accord qui ne peut être réglé à l'amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le Bien.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties, chaque Partie accusant réception d'un exemplaire original signé, plus trois copies pour l'enregistrement de l'Accord ;
Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :
le Propriétaire :
____________________________
________
le Locataire cédant,
____________________________
________
le Locataire cessionnaire,
____________________________
________
Annexes :
- une copie du Contrat de bail et de ses annexes
- l'état des lieux établi entre le Locataire cédant et le Propriétaire
- l'état des lieux intermédiaire
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