Réponse de l'Employeur à une Demande de Télétravail - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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SIRET : ________
Représentée par ________, en qualité de ________

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Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge

À ________, le ________

Objet : Réponse favorable à votre demande de passage en télétravail

Madame, Monsieur,

Vous occupez depuis le ________, au sein de ________, le poste suivant :

________,

dans le cadre d'un contrat de travail à ________ conclu le ________.

Vous exercez actuellement vos missions dans les locaux de l'entreprise, situés à l'adresse suivante :

________.

Le ________, vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer une partie de vos missions en dehors des locaux de l'entreprise, en télétravail, conformément aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, à votre domicile situé à l'adresse suivante :

________,

selon la fréquence suivante :

________.

Après une étude attentive de votre demande, nous avons le plaisir de vous informer que nous y donnons une suite favorable.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est mis en place dans le cadre de ________ (accord collectif, charte ou accord entre les parties). Les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, ainsi que la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement vous contacter, seront précisées dans un avenant à votre contrat de travail qui vous sera soumis pour signature.

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Le droit à la déconnexion, prévu à l'article L. 2242-17, 7° du Code du travail, sera pleinement respecté pendant l'exercice du télétravail.

Afin de convenir des modalités concrètes de mise en œuvre du télétravail pour votre poste, vous êtes convié(e) à un entretien qui se tiendra le ________ à ________, dans les locaux de l'entreprise.

Cet entretien aura lieu avec votre supérieur hiérarchique, ________. Notre référent télétravail, ________, y assistera également afin de vous présenter notamment les règles relatives à l'organisation du travail, à la prise en charge des coûts éventuels, à la fourniture et à l'entretien du matériel, ainsi qu'aux conditions de sécurité et de protection des données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 1222-9 III du Code du travail.

Nous vous invitons d'ores et déjà à participer à la formation organisée par l'entreprise sur le télétravail, dont la prochaine session aura lieu le ________. Dans l'intervalle, ________, notre référent télétravail, se tient à votre disposition pour répondre à toute question relative au télétravail.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

_________________________
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Pour ________
En qualité de ________