Réponse de l'Employeur à une Demande de Mutation Professionnelle - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La reponse de l'employeur a une demande de mutation professionnelle permet de repondre a un salarie qui sollicite un changement de poste ou de lieu, en acceptant ou en refusant la demande, eventuellement sous conditions. Elle clarifie la position de l'employeur.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre reponse. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle repond formellement a une demande de mutation du salarie, en acceptant ou en refusant, le cas echeant sous conditions, et en motivant la reponse.

Elle clarifie la position de l'employeur et constitue une trace de la reponse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

recoit une demande de mutation d'un salarie,
souhaite accepter ou refuser la demande,
veut poser des conditions a la mutation,
entend formaliser sa reponse.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la reference a la demande de mutation,
la decision d'acceptation ou de refus,
les conditions eventuelles et leurs motifs,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Rappelez la demande de mutation.
Indiquez votre decision et ses conditions.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et remettez-le au salarie.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la decision,
ne pas motiver un refus,
oublier les conditions eventuelles,
ne pas conserver une trace de la reponse.

Questions frequentes

L'employeur doit-il accepter une demande de mutation ?

Non. L'employeur apprecie la demande et peut l'accepter ou la refuser, en tenant compte des regles applicables et, le cas echeant, d'une clause de mobilite.

Faut-il motiver la reponse ?

Motiver la reponse, notamment en cas de refus, clarifie la position de l'employeur et limite les contestations.

La mutation doit-elle etre formalisee ?

Lorsque la mutation modifie le contrat, un avenant peut etre necessaire. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

L'EMPLOYEUR

________
Représentant légal : ________
Société : ________
Adresse : ________
SIRET : ________

LA SALARIÉE / LE SALARIÉ

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Réponse favorable à votre demande de mutation professionnelle

________,

Art. 1 – Rappel de votre situation contractuelle

Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail ________, en qualité de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros, votre lieu de travail étant actuellement situé à ________.

Art. 2 – Objet de votre demande

Par courrier en date du ________, vous avez sollicité une mutation professionnelle sur le poste de ________ au sein de l'établissement ________, situé :

________.

À l'appui de votre demande, vous avez invoqué des motifs liés à votre promotion au poste de ________.

Art. 3 – Décision de l'employeur

Cette mutation prendra effet à compter du ________, sous réserve de la signature préalable de l'avenant à votre contrat de travail visé à l'article 4 ci-après.

Art. 4 – Formalisation par avenant au contrat de travail

– le nouveau poste de ________ et les fonctions correspondantes ;
– la nouvelle classification : ________ ;
– le nouveau lieu de travail : ________ ;
– la nouvelle rémunération brute mensuelle : ________ euros ;
– la durée et l'organisation du travail : ________.

Les autres stipulations de votre contrat de travail initial, non modifiées par l'avenant, demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets. Le cas échéant, les dispositions de la convention collective applicable, à savoir ________, s'appliqueront à votre nouvelle situation.

Art. 5 – Modalités pratiques et entretien

Je vous invite à prendre contact dans les meilleurs délais avec le service des ressources humaines afin de convenir d'un entretien, qui se tiendra au plus tard le ________, en vue d'examiner ensemble les modalités pratiques de votre nouvelle affectation (date de prise de poste, période d'adaptation éventuelle, conditions matérielles, prise en charge des éventuels frais de mobilité visés à l'article ________) et de procéder à la signature de l'avenant précité.

Art. 6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles vous concernant collectées dans le cadre de cette mutation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition que vous pouvez exercer auprès de ________.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour l'employeur,
________, ________

........................................................................
________
(signature et cachet de l'entreprise)

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.