Réponse de l'Employeur à une Demande de Mutation Professionnelle - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

L'EMPLOYEUR

________
Représentant légal : ________
Société : ________
Adresse : ________
SIRET : ________

LA SALARIÉE / LE SALARIÉ

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Réponse favorable à votre demande de mutation professionnelle

________,

Art. 1 – Rappel de votre situation contractuelle

Vous êtes employé(e) au sein de notre entreprise depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail ________, en qualité de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros, votre lieu de travail étant actuellement situé à ________.

Art. 2 – Objet de votre demande

Par courrier en date du ________, vous avez sollicité une mutation professionnelle sur le poste de ________ au sein de l'établissement ________, situé :

________.

À l'appui de votre demande, vous avez invoqué des motifs liés à votre promotion au poste de ________.

Art. 3 – Décision de l'employeur

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Cette mutation prendra effet à compter du ________, sous réserve de la signature préalable de l'avenant à votre contrat de travail visé à l'article 4 ci-après.

Art. 4 – Formalisation par avenant au contrat de travail

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– le nouveau poste de ________ et les fonctions correspondantes ;
– la nouvelle classification : ________ ;
– le nouveau lieu de travail : ________ ;
– la nouvelle rémunération brute mensuelle : ________ euros ;
– la durée et l'organisation du travail : ________.

Les autres stipulations de votre contrat de travail initial, non modifiées par l'avenant, demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets. Le cas échéant, les dispositions de la convention collective applicable, à savoir ________, s'appliqueront à votre nouvelle situation.

Art. 5 – Modalités pratiques et entretien

Je vous invite à prendre contact dans les meilleurs délais avec le service des ressources humaines afin de convenir d'un entretien, qui se tiendra au plus tard le ________, en vue d'examiner ensemble les modalités pratiques de votre nouvelle affectation (date de prise de poste, période d'adaptation éventuelle, conditions matérielles, prise en charge des éventuels frais de mobilité visés à l'article ________) et de procéder à la signature de l'avenant précité.

Art. 6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles vous concernant collectées dans le cadre de cette mutation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition que vous pouvez exercer auprès de ________.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour l'employeur,
________, ________

........................................................................
________
(signature et cachet de l'entreprise)