LegalDocs

Rapport Spécial sur les Conventions Réglementées (SAS, SARL) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Rapport Spécial sur les Conventions Réglementées (SAS, SARL) - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 16 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/16

Type below — the document on the right updates as you go.

Rapport Spécial sur les Conventions Réglementées (SAS, SARL) - Formulaire Modèle Word & PDF
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________



RAPPORT SPÉCIAL DU PRÉSIDENT SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
EXERCICE CLOS LE ________


Mesdames, Messieurs, Chers Associés,

En notre qualité de Président de la société ________, nous vous présentons le présent rapport établi en application des dispositions des articles L. 227-10 et R. 227-2 du Code de commerce, relatif aux conventions visées audit article L. 227-10, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.


I. Conventions soumises à l'approbation des associés conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention de la nature de celles visées audit article n'a été conclue au cours de l'exercice clos le ________ et n'a, en conséquence, à être soumise à votre approbation.

[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention : la nature et l'objet de la convention, les personnes intéressées, la date de conclusion ou d'autorisation, et les modalités essentielles, notamment financières] : ________


II. Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention conclue au cours d'exercices antérieurs n'a poursuivi son exécution au cours de l'exercice clos le ________.

[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention dont l'exécution s'est poursuivie : la nature et l'objet, les personnes intéressées, la date de conclusion initiale, et les effets produits au cours de l'exercice] : ________


III. Conclusion

En conséquence de ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir prendre acte du présent rapport spécial et de l'absence de convention réglementée à approuver au titre de l'exercice clos le ________.

Le présent rapport sera tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur.


Fait à ________, le ________,
en ________ exemplaires originaux.




..............................

Le Président
________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.