Renseignez les informations
0/160 sur 16 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________
RAPPORT SPÉCIAL DU PRÉSIDENT SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
EXERCICE CLOS LE ________
Mesdames, Messieurs, Chers Associés,
En notre qualité de Président de la société ________, nous vous présentons le présent rapport établi en application des dispositions des articles L. 227-10 et R. 227-2 du Code de commerce, relatif aux conventions visées audit article L. 227-10, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
I. Conventions soumises à l'approbation des associés conclues au cours de l'exercice écoulé
Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention de la nature de celles visées audit article n'a été conclue au cours de l'exercice clos le ________ et n'a, en conséquence, à être soumise à votre approbation.
[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention : la nature et l'objet de la convention, les personnes intéressées, la date de conclusion ou d'autorisation, et les modalités essentielles, notamment financières] : ________
II. Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention conclue au cours d'exercices antérieurs n'a poursuivi son exécution au cours de l'exercice clos le ________.
[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention dont l'exécution s'est poursuivie : la nature et l'objet, les personnes intéressées, la date de conclusion initiale, et les effets produits au cours de l'exercice] : ________
III. Conclusion
En conséquence de ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir prendre acte du présent rapport spécial et de l'absence de convention réglementée à approuver au titre de l'exercice clos le ________.
Le présent rapport sera tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur.
Fait à ________, le ________,
en ________ exemplaires originaux.
..............................
Le Président
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.