Procès-Verbal de Dissolution d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Déclarée à la préfecture de ________ sous le numéro RNA ________
Siège social :
________
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PORTANT DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
L'an ________, le ________, à ________, les membres de l'association ________, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé ________, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au lieu suivant : ________, sur convocation adressée par ________ en date du ________, conformément aux dispositions statutaires.
L'assemblée a été régulièrement convoquée dans les formes et délais prévus par les statuts. La validité de la convocation et la régularité de la tenue de la présente assemblée sont reconnues par l'ensemble des membres présents et représentés.
§ 1 — Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par ________, en sa qualité de ________ de l'association.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par ________.
§ 2 — Membres présents et représentés
Sont présents ou régulièrement représentés les membres de l'association ci-après désignés, qui déclarent avoir signé la feuille de présence annexée au présent procès-verbal :
________
Sur un total de ________ membres disposant du droit de vote, ________ sont présents ou représentés. Le quorum requis par les statuts pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
— ORDRE DU JOUR —
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée générale extraordinaire est le suivant :
- Lecture et examen du rapport du Président exposant les motifs de la dissolution de l'association ;
- Dissolution volontaire de l'association ________ et fixation de sa date d'effet ;
- Restitution des apports ;
- Mise en liquidation de l'association, désignation du liquidateur, fixation de ses pouvoirs et obligations ;
- Dévolution du patrimoine restant conformément aux statuts et à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 ;
- Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales de déclaration et de publicité.
Le Président expose les motifs justifiant la proposition de dissolution de l'association, puis donne la parole à tout membre de l'assemblée désirant s'exprimer.
La discussion étant close, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION — DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du Président et les motifs justifiant la dissolution, décide de prononcer la dissolution volontaire et anticipée de l'association ________ à compter du ________, conformément aux dispositions de ses statuts et de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
L'association subsistera pour les seuls besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention « association en liquidation » devra figurer sur tous les actes et documents émanant de l'association.
Cette résolution est mise aux voix.
Résultat du vote : pour : ________ ; contre : ________ ; abstentions : ________.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise par les statuts pour les délibérations relatives à la dissolution.
DEUXIÈME RÉSOLUTION — RESTITUTION DES APPORTS
L'assemblée générale extraordinaire décide de procéder à la restitution des apports consentis à l'association, lorsque cette restitution a été prévue par les statuts ou par l'acte d'apport, selon les modalités suivantes :
________
La reprise des apports s'effectuera sous réserve du paiement préalable de l'ensemble du passif de l'association.
Cette résolution est mise aux voix.
Résultat du vote : pour : ________ ; contre : ________ ; abstentions : ________.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise par les statuts.
TROISIÈME RÉSOLUTION — MISE EN LIQUIDATION, DÉSIGNATION ET POUVOIRS DU LIQUIDATEUR
En conséquence de la dissolution décidée ci-dessus, l'association ________ est mise en liquidation volontaire à compter de la date d'effet de la dissolution.
L'assemblée générale désigne en qualité de liquidateur : ________, demeurant ________, qui déclare accepter lesdites fonctions et n'être frappé d'aucune incompatibilité ni interdiction de nature à l'empêcher de les exercer.
L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus à l'effet de mener à bien les opérations de liquidation, de réaliser l'actif et d'apurer le passif. À ce titre, le liquidateur est notamment habilité à :
- vendre et céder, en totalité ou en partie, tous les éléments d'actif de l'association, de quelque nature qu'ils soient, de gré à gré ou de toute autre manière qu'il jugera la plus favorable ;
- céder et résilier tous baux et contrats en cours ;
- recouvrer toutes les sommes dues à l'association et payer l'ensemble des dettes et créances exigibles ;
- exercer toutes poursuites tant en demande qu'en défense, et représenter l'association devant toute juridiction ;
- représenter l'association à l'égard des tiers, des administrations et de tout organisme dans toutes les opérations de liquidation ;
- établir les comptes de la liquidation et, plus généralement, accomplir tout acte nécessaire à la bonne réalisation de la liquidation.
Le liquidateur rendra compte de sa mission à l'assemblée des membres et présentera, à l'issue de ses opérations, les comptes définitifs de liquidation en vue de leur approbation.
La durée du mandat du liquidateur est fixée à ________, sauf prorogation décidée par l'assemblée. La rémunération du liquidateur est fixée comme suit : ________.
Cette résolution est mise aux voix.
Résultat du vote : pour : ________ ; contre : ________ ; abstentions : ________.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise par les statuts.
QUATRIÈME RÉSOLUTION — DÉVOLUTION DU PATRIMOINE
Conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux statuts de l'association, l'assemblée générale extraordinaire décide qu'après paiement de l'intégralité des dettes, recouvrement des créances et restitution des apports le cas échéant, l'actif net subsistant sera dévolu selon les modalités suivantes :
________
Cette résolution est mise aux voix.
Résultat du vote : pour : ________ ; contre : ________ ; abstentions : ________.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise par les statuts.
CINQUIÈME RÉSOLUTION — POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS
Cette résolution est mise aux voix.
Résultat du vote : pour : ________ ; contre : ________ ; abstentions : ________.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise par les statuts.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal pour servir et faire valoir ce que de droit, lequel a été signé après lecture par le Président et le Secrétaire de séance.
Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux.
SIGNATURES
Le Président : ________
Le Secrétaire de séance : ________
Le Liquidateur (bon pour acceptation des fonctions) : ________
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