Procès-Verbal d'Augmentation du Capital (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société par actions simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
R.C.S. ________ ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
(Assemblée Générale Extraordinaire) en date du ________
Le ________, à ________,
Au siège social, sis ________,
Les associés de la société ________, société par actions simplifiée au capital de ________ euros, divisé en ________ actions de ________ euro de valeur nominale chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du Président, dans les conditions de forme et de délai prévues par les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 227-9 et suivants du Code de commerce.
Il est précisé que les présentes décisions relèvent de la compétence de la collectivité des associés en application de l'article L. 227-9 du Code de commerce et des stipulations statutaires.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire le cas échéant.
L'assemblée est présidée par Monsieur ________, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur ________ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par les membres du bureau, qui constatent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
En conséquence, le quorum requis étant atteint, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de séance met à la disposition des associés :
- une copie de la lettre de convocation ;
- la feuille de présence et, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés ;
- le rapport du Président ;
- le projet des statuts modifiés ;
- le texte du projet des résolutions ;
- le certificat du dépositaire des fonds.
Il déclare que l'ensemble des documents prescrits par la loi et par les statuts ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais requis.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité de la convocation.
Le Président de séance rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- augmentation du capital social d'un montant de ________ euros par apports en numéraire et création d'actions nouvelles ;
- constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ;
- modification corrélative des statuts ;
- pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
Lecture est donnée du rapport du Président.
La discussion est ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Augmentation du capital social par apports en numéraire)
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-127 et suivants et L. 227-1 du Code de commerce, d'augmenter le capital social, qui s'élève actuellement à ________ euros, divisé en ________ actions de ________ euro chacune, entièrement libérées, d'une somme de ________ euros, pour le porter à ________ euros, par la création de ________ actions nouvelles, de ________ euro de valeur nominale chacune.
Ces actions nouvelles sont émises au pair.
Les actions nouvelles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les souscriptions devront être libérées intégralement en numéraire, en une seule fois, lors de la souscription, par versement des fonds entre les mains du dépositaire désigné, à savoir ________.
La période de souscription est ouverte du ________ au ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital)
L'assemblée générale constate que les ________ actions nouvelles ont été intégralement souscrites et libérées, conformément aux conditions fixées à la résolution précédente, ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire des fonds annexé aux présentes, tenant lieu de certificat prévu à l'article L. 225-146 du Code de commerce.
En conséquence, l'assemblée générale constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de ________ euros, par l'émission de ________ actions nouvelles, portant le capital social de ________ euros à ________ euros, divisé en ________ actions de ________ euro chacune, intégralement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts)
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide de modifier les articles ________ et ________ des statuts de la Société, lesquels seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
ARTICLE ________ - APPORTS
Il est ajouté in fine l'alinéa suivant :
« Aux termes des décisions collectives des associés (assemblée générale extraordinaire) en date du ________, le capital social a été augmenté, par voie d'apports en numéraire, d'une somme de ________ euros, pour le porter à ________ euros. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE ________ - CAPITAL SOCIAL
« Le capital social est fixé à la somme de ________ euros, divisé en ________ actions de ________ euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de séance et le Secrétaire.
Le Président de séance
Monsieur ________
Le Secrétaire de séance
Monsieur ________
FEUILLE DE PRÉSENCE
Assemblée Générale Extraordinaire du ________
1. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s), présent(e) / représenté(e).
Signature :
..............................
2. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s), présent(e) / représenté(e).
Signature :
..............................
Le Président de séance et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
Fait à : ________
Le : ________
Le Président :
Le Secrétaire :
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