LegalDocs

Pouvoir de Représentation à une Assemblée de Copropriétaires - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le pouvoir de representation a une assemblee de coproprietaires permet a un coproprietaire de se faire representer par un mandataire pour participer et voter en son nom a l'assemblee. Il precise l'etendue du mandat donne.

  • Répondez à 17 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a etablir le pouvoir. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce pouvoir ?

Il permet a un coproprietaire empeche de se faire representer a l'assemblee, le mandataire votant en son nom dans les limites du mandat.

Il precise l'identite du mandataire et l'etendue du pouvoir donne.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le coproprietaire :

Que doit contenir le pouvoir ?

Un pouvoir clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Qui peut etre mandataire en copropriete ?

Le choix du mandataire et le nombre de pouvoirs pouvant etre detenus sont encadres par la reglementation applicable a la copropriete. Il convient de les verifier.

Peut-on donner des instructions de vote ?

Oui. Le pouvoir peut comporter des instructions ou laisser une latitude au mandataire, selon le choix du coproprietaire.

Le pouvoir vaut-il pour plusieurs assemblees ?

Le pouvoir vise generalement une assemblee determinee. Sa portee doit etre precisee clairement.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

Demeurant à l'adresse suivante :

________

Lot(s) n° ________ — Tantièmes de copropriété : ________




POUVOIR DE REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

(Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et articles 15, 15-1 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)

SÉANCE DU ________


§ 1 — Identification du mandant

Je soussigné(e), ________, né(e) le ________ à ________, demeurant à l'adresse suivante :

________

copropriétaire titulaire du ou des lot(s) n° ________ représentant ________ tantièmes de l'immeuble en copropriété sis :

________

géré par le syndicat des copropriétaires immatriculé sous le numéro ________, représenté par le syndic ________.


§ 2 — Convocation

Je confirme avoir régulièrement reçu, conformément aux articles 9 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui se tiendra le ________, à ________, au lieu suivant :

________

accompagnée de l'ordre du jour et des documents annexes prévus par les articles 11 et suivants dudit décret.


§ 3 — Désignation du mandataire et étendue du mandat

Étant dans l'impossibilité d'assister personnellement à cette assemblée, et en application de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 15-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je donne par les présentes pouvoir à :

________, demeurant à ________,

aux fins de me représenter à ladite assemblée générale, de signer en mon nom la feuille de présence, de prendre part à toutes les délibérations, de voter et de délibérer sur l'ensemble des questions inscrites à l'ordre du jour, ainsi que sur toute question complémentaire dont l'inscription serait régulièrement admise en séance.

Le mandataire est, le cas échéant, autorisé à exprimer mes votes conformément aux instructions que je lui aurai données et qui figurent ci-après :

________

À défaut d'instructions précises, le mandataire votera librement en mon nom dans le respect de mes intérêts.


§ 4 — Limitations légales


§ 5 — Subdélégation

Le mandataire pourra, sous sa responsabilité, subdéléguer le présent mandat dans les conditions et limites prévues par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.


§ 6 — Durée et validité

Le présent pouvoir est consenti pour la seule séance de l'assemblée générale susvisée, y compris, le cas échéant, en cas de report ou d'ajournement de celle-ci à une date ultérieure.


§ 7 — Données personnelles



Fait à ________, le ________.

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir ».)



Bon pour pouvoir,

Signature du mandant :

..................................
________


Signature du mandataire (pour acceptation) :

..................................
________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.