Pouvoir de Représentation à une Assemblée de Copropriétaires - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Lot(s) n° ________ — Tantièmes de copropriété : ________
POUVOIR DE REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
(Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et articles 15, 15-1 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
SÉANCE DU ________
§ 1 — Identification du mandant
Je soussigné(e), ________, né(e) le ________ à ________, demeurant à l'adresse suivante :
________
copropriétaire titulaire du ou des lot(s) n° ________ représentant ________ tantièmes de l'immeuble en copropriété sis :
________
géré par le syndicat des copropriétaires immatriculé sous le numéro ________, représenté par le syndic ________.
§ 2 — Convocation
Je confirme avoir régulièrement reçu, conformément aux articles 9 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui se tiendra le ________, à ________, au lieu suivant :
________
accompagnée de l'ordre du jour et des documents annexes prévus par les articles 11 et suivants dudit décret.
§ 3 — Désignation du mandataire et étendue du mandat
Étant dans l'impossibilité d'assister personnellement à cette assemblée, et en application de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 15-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je donne par les présentes pouvoir à :
________, demeurant à ________,
aux fins de me représenter à ladite assemblée générale, de signer en mon nom la feuille de présence, de prendre part à toutes les délibérations, de voter et de délibérer sur l'ensemble des questions inscrites à l'ordre du jour, ainsi que sur toute question complémentaire dont l'inscription serait régulièrement admise en séance.
Le mandataire est, le cas échéant, autorisé à exprimer mes votes conformément aux instructions que je lui aurai données et qui figurent ci-après :
________
À défaut d'instructions précises, le mandataire votera librement en mon nom dans le respect de mes intérêts.
§ 4 — Limitations légales
§ 5 — Subdélégation
Le mandataire pourra, sous sa responsabilité, subdéléguer le présent mandat dans les conditions et limites prévues par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
§ 6 — Durée et validité
Le présent pouvoir est consenti pour la seule séance de l'assemblée générale susvisée, y compris, le cas échéant, en cas de report ou d'ajournement de celle-ci à une date ultérieure.
§ 7 — Données personnelles
Fait à ________, le ________.
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir ».)
Bon pour pouvoir,
Signature du mandant :
..................................
________
Signature du mandataire (pour acceptation) :
..................................
________
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