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Notification d'un Projet de Cession de Parts Sociales ou d'Actions - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La notification d'un projet de cession de parts sociales ou d'actions permet a un associe d'informer la societe et, le cas echeant, les autres associes de son intention de ceder, afin de mettre en oeuvre une procedure d'agrement ou un droit de preemption prevu. Elle precise le projet de cession.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formaliser la notification. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette notification ?

Elle informe la societe et les associes du projet de cession, ce qui permet, le cas echeant, de mettre en oeuvre l'agrement ou le droit de preemption prevu par les statuts.

Elle precise le cessionnaire envisage, le nombre de titres et le prix.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'associe :

Que doit contenir la notification ?

Une notification claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Pourquoi notifier un projet de cession ?

La notification permet de mettre en oeuvre les clauses d'agrement ou de preemption prevues par les statuts. Les regles dependent de la societe et de la reglementation applicable.

Tous les types de societes sont-ils concernes ?

Les regles varient selon la forme de la societe et les statuts. Il convient de les verifier avant de ceder.

Que se passe-t-il apres la notification ?

Selon les statuts, une procedure d'agrement ou de preemption peut s'ouvrir. Un professionnel peut vous accompagner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre operation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Madame ________
________


________
Société ________ au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________

A l'attention de Madame ________, en sa qualité de gérant


________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : notification d'un projet de cession de parts sociales et demande d'agrément du cessionnaire


Madame,

En ma qualité d'associé de la société ________ (ci-après la « Société »), détenteur de ________ parts sociales, et conformément aux dispositions des articles L. 223-13 et L. 223-14 du Code de commerce ainsi qu'aux statuts de la Société, j'ai l'honneur de vous notifier le projet ci-après et de solliciter l'agrément du cessionnaire pressenti.

§ 1 – Notification du projet de cession

Je porte à votre connaissance, et par votre intermédiaire à celle de la gérance et de l'ensemble des associés, mon projet de céder ________ part(s) sociale(s) que je détiens dans le capital de la Société, au profit de :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ (ci-après le « Cessionnaire »).

§ 2 – Conditions de la cession projetée

La cession est envisagée aux conditions essentielles suivantes :

  1. Nombre de parts cédées : ________ part(s) sociale(s), numérotées de ________ ;
  2. Prix unitaire : ________ € par part ;
  3. Prix global de cession : ________ € ;
  4. Modalités de paiement : ________ ;
  5. Date envisagée de réalisation de la cession : ________.

§ 3 – Demande d'agrément

En application de l'article L. 223-14 du Code de commerce et des stipulations statutaires relatives à l'agrément des cessions de parts sociales, je sollicite par la présente l'agrément du Cessionnaire ci-dessus désigné.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir, en votre qualité de gérant, convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle statue sur la présente demande d'agrément, ou de recueillir leur consentement selon la procédure prévue par les statuts.

§ 4 – Délai et présomption d'agrément

§ 5 – Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint les éléments d'information relatifs au Cessionnaire et au projet de cession : ________.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout complément d'information utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.



Madame ________
________

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