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Lettre d'Extension de l'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Partielle) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de despecialisation partielle permet au locataire d'un bail commercial d'informer le bailleur de son intention d'adjoindre a son activite des activites connexes ou complementaires. Elle s'inscrit dans le cadre de la despecialisation partielle, qui obeit a des regles propres.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a notifier votre intention au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que la despecialisation partielle ?

C'est la possibilite, pour le locataire d'un bail commercial, d'adjoindre a l'activite prevue au bail des activites connexes ou complementaires, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle se distingue de la despecialisation pleniere, qui permet de changer entierement d'activite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference avec la despecialisation pleniere ?

La despecialisation partielle permet d'adjoindre des activites connexes ou complementaires, tandis que la pleniere autorise un changement complet d'activite, selon des regles distinctes.

Faut-il l'accord du bailleur ?

La despecialisation partielle suppose generalement une information du bailleur et le respect de formalites. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Quelles activites peuvent etre ajoutees ?

Il s'agit d'activites connexes ou complementaires a l'activite prevue au bail. Un professionnel peut vous aider a les apprecier.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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SIREN : ________



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Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Notification d'intention de déspécialisation partielle (adjonction d'activités connexes ou complémentaires) — article L. 145-47 du Code de commerce

Madame,

§ 1 — Rappel du bail

Aux termes d'un bail commercial conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, vous m'avez donné à bail les locaux à usage commercial situés ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros.

Ce bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

________

§ 2 — Objet de la notification

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce, en ma qualité de locataire, je vous notifie par la présente mon intention d'adjoindre à l'activité prévue au bail une ou plusieurs activités reconnues comme connexes ou complémentaires de celle-ci, ainsi définie(s) :

________

Cette adjonction d'activités, qui n'emporte pas changement de la destination contractuelle des lieux mais simple extension de celle-ci, s'inscrit dans le cadre de la déspécialisation partielle prévue par les textes susvisés.

§ 3 — Justification du caractère connexe ou complémentaire

Les activités dont l'adjonction est envisagée présentent un lien de connexité ou de complémentarité avec l'activité initialement autorisée, au sens de l'article L. 145-47 du Code de commerce, pour les motifs suivants :

________

§ 4 — Mise en demeure et délai de contestation

La présente notification vaut mise en demeure de me faire connaître, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, et à peine de déchéance, toute éventuelle contestation portant sur le caractère connexe ou complémentaire des activités susvisées.

§ 5 — Précisions complémentaires

Je m'engage à exploiter ces activités dans le respect des clauses du bail, de la réglementation applicable, ainsi que du règlement de copropriété et des destinations de l'immeuble, le cas échéant.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute précision utile.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.




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Le locataire

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.