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Lettre d'Extension de l'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Partielle) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre d'Extension de l'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Partielle) - Formulaire Modèle Word & PDF
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SIREN : ________



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Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Notification d'intention de déspécialisation partielle (adjonction d'activités connexes ou complémentaires) — article L. 145-47 du Code de commerce

Madame,

§ 1 — Rappel du bail

Aux termes d'un bail commercial conclu le ________, par acte sous seing privé, pour une durée de ________, vous m'avez donné à bail les locaux à usage commercial situés ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros.

Ce bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

________

§ 2 — Objet de la notification

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce, en ma qualité de locataire, je vous notifie par la présente mon intention d'adjoindre à l'activité prévue au bail une ou plusieurs activités reconnues comme connexes ou complémentaires de celle-ci, ainsi définie(s) :

________

Cette adjonction d'activités, qui n'emporte pas changement de la destination contractuelle des lieux mais simple extension de celle-ci, s'inscrit dans le cadre de la déspécialisation partielle prévue par les textes susvisés.

§ 3 — Justification du caractère connexe ou complémentaire

Les activités dont l'adjonction est envisagée présentent un lien de connexité ou de complémentarité avec l'activité initialement autorisée, au sens de l'article L. 145-47 du Code de commerce, pour les motifs suivants :

________

§ 4 — Mise en demeure et délai de contestation

La présente notification vaut mise en demeure de me faire connaître, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, et à peine de déchéance, toute éventuelle contestation portant sur le caractère connexe ou complémentaire des activités susvisées.

§ 5 — Précisions complémentaires

Je m'engage à exploiter ces activités dans le respect des clauses du bail, de la réglementation applicable, ainsi que du règlement de copropriété et des destinations de l'immeuble, le cas échéant.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute précision utile.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.




..................................
________
Le locataire

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