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Notification de Départ Volontaire à la Retraite - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Notification de Départ Volontaire à la Retraite - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________
Matricule : ________
N° de sécurité sociale : ________


________
Représentée par ________
________
SIRET : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)


À ________, le ________


Objet : Notification de mon départ volontaire à la retraite


Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, et âgé(e) de ________ ans, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite et de quitter volontairement l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-10 du Code du travail, je respecterai le préavis applicable à ma situation, déterminé par référence aux délais légaux et, le cas échéant, aux stipulations plus favorables de la convention collective ________ applicable à l'entreprise.

Compte tenu de la durée de mon préavis, fixée à ________, la rupture de mon contrat de travail prendra effet et mon départ effectif de l'entreprise interviendra à la date suivante : ________.

À cette date, je quitterai définitivement le poste de ________.

Je vous saurais gré de me communiquer dans un délai raisonnable l'ensemble des informations et modalités pratiques liées à mon départ, notamment le solde de tout compte et les éléments de ma rémunération restant dus.

Lors de mon départ effectif, je vous prie de bien vouloir me remettre les documents de fin de contrat obligatoires, à savoir le certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail), le reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail) ainsi que l'attestation destinée à France Travail.

Je me tiens à votre disposition pour convenir avec vous des modalités pratiques de mon départ et organiser, le cas échéant, la transmission de mes dossiers en cours.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Signature
_____________________
________

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