Notification de Départ Volontaire à la Retraite - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La notification de depart volontaire a la retraite permet a un salarie d'informer son employeur de sa decision de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits a la retraite. Elle formalise la decision et marque le point de depart du preavis applicable.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a notifier votre depart. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe l'employeur du depart volontaire du salarie pour la retraite et constitue une trace de cette decision.

Elle marque generalement le point de depart du preavis applicable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

decide de partir a la retraite,
souhaite informer son employeur,
doit respecter un preavis,
entend formaliser sa decision.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la decision de depart a la retraite,
la reference au poste occupe,
le respect du preavis et la date de depart,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Indiquez votre decision de depart a la retraite.
Precisez le preavis et la date de depart.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et remettez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas tenir compte du preavis,
rester imprecis sur la date de depart,
confondre depart volontaire et mise a la retraite,
ne pas conserver une trace de la remise.

Questions frequentes

Faut-il respecter un preavis ?

Oui, en general. Un preavis est generalement applicable au depart a la retraite, dont la duree depend de la reglementation applicable et de la convention collective.

Quelle difference avec la mise a la retraite ?

Le depart volontaire est a l'initiative du salarie, tandis que la mise a la retraite est a l'initiative de l'employeur, dans des conditions encadrees.

Une indemnite est-elle due ?

Une indemnite de depart a la retraite peut etre prevue, selon la reglementation applicable et la convention collective. Il convient de la verifier.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Matricule : ________
N° de sécurité sociale : ________

________
Représentée par ________
________
SIRET : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

À ________, le ________

Objet : Notification de mon départ volontaire à la retraite

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, et âgé(e) de ________ ans, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite et de quitter volontairement l'entreprise.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-10 du Code du travail, je respecterai le préavis applicable à ma situation, déterminé par référence aux délais légaux et, le cas échéant, aux stipulations plus favorables de la convention collective ________ applicable à l'entreprise.

Compte tenu de la durée de mon préavis, fixée à ________, la rupture de mon contrat de travail prendra effet et mon départ effectif de l'entreprise interviendra à la date suivante : ________.

À cette date, je quitterai définitivement le poste de ________.

Je vous saurais gré de me communiquer dans un délai raisonnable l'ensemble des informations et modalités pratiques liées à mon départ, notamment le solde de tout compte et les éléments de ma rémunération restant dus.

Lors de mon départ effectif, je vous prie de bien vouloir me remettre les documents de fin de contrat obligatoires, à savoir le certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail), le reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail) ainsi que l'attestation destinée à France Travail.

Je me tiens à votre disposition pour convenir avec vous des modalités pratiques de mon départ et organiser, le cas échéant, la transmission de mes dossiers en cours.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature
_____________________
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.