Lettre au Syndic pour Demander les Documents Indispensables à la Vente d'un Bien en Copropriété - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

EXPÉDITEUR (copropriétaire vendeur)

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Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

DESTINATAIRE (syndic de copropriété)

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N° d'immatriculation du syndicat (registre national des copropriétés) : ________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi : ________

Objet : Demande de communication des documents nécessaires à la vente d'un lot de copropriété (articles L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de propriétaire du lot n° ________ situé dans l'immeuble en copropriété sis ________, dont vous assurez l'administration en qualité de syndic, j'envisage de procéder à la cession dudit lot au profit de ________.

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• L'état daté établi conformément à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, faisant ressortir les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire vendeur et les sommes pouvant incomber à l'acquéreur ;
• Le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif de division, accompagnés des actes les ayant modifiés s'ils ont été publiés ;
• La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
• Le carnet d'entretien de l'immeuble établi en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que, le cas échéant, les diagnostics techniques relatifs aux parties communes ;
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Conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret n° 2020-153 du 21 février 2020, je m'engage à prendre intégralement à ma charge les frais d'établissement et de reproduction de ces documents, dans la limite du barème réglementaire applicable, et vous prie de bien vouloir m'en indiquer préalablement le montant.

Je vous saurais gré de me faire parvenir l'ensemble de ces documents dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le ________, afin qu'ils puissent être annexés à l'avant-contrat dont la signature est prévue le ________, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.

À défaut de réponse de votre part dans le délai ci-dessus, je me réserve le droit de mettre en œuvre toute voie de droit utile, le syndic engageant sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de communication.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature