LegalDocs

Lettre au Syndic pour Demander les Documents Indispensables à la Vente d'un Bien en Copropriété - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre au syndic pour demander les documents indispensables a la vente permet a un coproprietaire vendeur de solliciter les documents necessaires a l'information de l'acquereur et a la realisation de la vente d'un bien en copropriete. Elle precise les documents demandes.

  • Répondez à 15 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au syndic. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet d'obtenir du syndic les documents utiles a la vente d'un lot de copropriete, necessaires a l'information de l'acquereur et a la constitution du dossier.

Elle facilite la preparation de la vente et le respect des obligations d'information.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le coproprietaire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quels documents demander pour une vente ?

Plusieurs documents relatifs a la copropriete sont utiles a l'information de l'acquereur. Leur liste depend de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Le syndic peut-il facturer ces documents ?

La transmission de certains documents peut donner lieu a des frais. Les modalites dependent de la reglementation applicable et du contrat de syndic.

Faut-il anticiper la demande ?

Oui. Il est preferable d'anticiper pour disposer des documents en temps utile pour la vente.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (copropriétaire vendeur)

________
________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

DESTINATAIRE (syndic de copropriété)

________
________
N° d'immatriculation du syndicat (registre national des copropriétés) : ________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi : ________


Objet : Demande de communication des documents nécessaires à la vente d'un lot de copropriété (articles L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)


Madame, Monsieur,

En ma qualité de propriétaire du lot n° ________ situé dans l'immeuble en copropriété sis ________, dont vous assurez l'administration en qualité de syndic, j'envisage de procéder à la cession dudit lot au profit de ________.

  • L'état daté établi conformément à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, faisant ressortir les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire vendeur et les sommes pouvant incomber à l'acquéreur ;
  • Le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif de division, accompagnés des actes les ayant modifiés s'ils ont été publiés ;
  • La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble établi en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que, le cas échéant, les diagnostics techniques relatifs aux parties communes ;

Conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret n° 2020-153 du 21 février 2020, je m'engage à prendre intégralement à ma charge les frais d'établissement et de reproduction de ces documents, dans la limite du barème réglementaire applicable, et vous prie de bien vouloir m'en indiquer préalablement le montant.

Je vous saurais gré de me faire parvenir l'ensemble de ces documents dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le ________, afin qu'ils puissent être annexés à l'avant-contrat dont la signature est prévue le ________, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.

À défaut de réponse de votre part dans le délai ci-dessus, je me réserve le droit de mettre en œuvre toute voie de droit utile, le syndic engageant sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de communication.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



.......................................................
________
Signature

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.