Lettre de Signalement de Harcèlement Sexuel à son Employeur - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Fait à ________, le ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(remise en main propre contre décharge à défaut)

Objet : Signalement de faits de harcèlement sexuel et demande de mesures de protection (articles L.1153-1 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), ________, salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ au titre d'un contrat de travail à durée ________, occupant actuellement le poste de ________ au sein du service ________, ai l'honneur de porter formellement à votre connaissance, par la présente, des faits que j'estime constitutifs de harcèlement sexuel à mon égard.

§ 1 – Identification de l'auteur présumé des faits

Les agissements signalés émanent de : ________, occupant le poste de ________ au sein de l'entreprise.

§ 2 – Exposé circonstancié des faits

Je subis de manière répétée, de la part de la personne susvisée, des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à ma dignité et créant à mon encontre une situation intimidante, hostile et offensante. Je porte ci-après à votre connaissance, de façon aussi précise que possible, les faits, dates et circonstances concernés :

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Ces faits se sont déroulés notamment aux dates et lieux suivants : ________. Le cas échéant, les personnes ayant été témoins de ces agissements sont : ________.

Je joins à la présente, en tant que de besoin, les éléments justificatifs en ma possession : ________.

§ 3 – Qualification juridique des faits

Ces agissements répétés, qui portent atteinte à mes droits et à ma dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant et qui créent à mon encontre une situation intimidante, hostile et offensante, relèvent du harcèlement sexuel au sens de l'article L.1153-1 du Code du travail, lequel dispose :

"Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Je rappelle en outre que de tels faits sont susceptibles de constituer le délit de harcèlement sexuel réprimé par l'article 222-33 du Code pénal, et que les comportements ainsi dénoncés caractérisent au demeurant un manquement aux dispositions de l'article L.1142-2-1 du Code du travail prohibant tout agissement sexiste.

§ 4 – Rappel de vos obligations en qualité d'employeur

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§ 5 – Demande adressée à l'employeur

En conséquence, je vous demande expressément de bien vouloir :

– diligenter sans délai une enquête interne afin d'établir la matérialité des faits dénoncés, le cas échéant en lien avec le référent harcèlement, le comité social et économique et le service de santé au travail ;
– prendre toutes mesures conservatoires et de protection utiles afin de faire cesser immédiatement ces agissements et de préserver ma santé, ma sécurité et mes conditions de travail ;
– m'informer par écrit, dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, des suites données à mon signalement et des mesures mises en œuvre.

§ 6 – Réserve de tous droits

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La présente lettre est adressée sous les plus expresses réserves de tous mes droits, actions et moyens, dont aucun n'est abandonné.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature

Pièces jointes : ________