Lettre de Révision Annuelle du Loyer - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de revision annuelle du loyer permet a un bailleur d'informer son locataire de la revision du loyer prevue par le bail, lorsque celle-ci est possible et dans les conditions applicables. Elle precise le nouveau loyer et son fondement.

Répondez à 21 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a notifier la revision. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le locataire de la revision annuelle du loyer prevue par le bail, en precisant le nouveau loyer et son fondement.

Elle constitue une trace de la revision et clarifie le nouveau montant a payer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

souhaite appliquer la revision prevue par le bail,
doit informer le locataire du nouveau loyer,
respecte les conditions de revision,
entend formaliser la revision par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du bailleur et du locataire,
la designation du logement et la reference au bail,
le loyer actuel et le nouveau loyer,
le fondement de la revision,
la date d'effet, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Indiquez le loyer actuel et le nouveau loyer.
Precisez le fondement et la date d'effet.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs frequentes a eviter

appliquer une revision non prevue par le bail,
ne pas indiquer le fondement de la revision,
rester imprecis sur la date d'effet,
ne pas conserver une trace de la notification.

Questions frequentes

La revision du loyer est-elle automatique ?

Non. La revision suppose une clause du bail et le respect des conditions prevues par la reglementation applicable. Le bailleur doit l'appliquer dans ce cadre.

Sur quoi se fonde la revision ?

La revision s'appuie generalement sur un indice de reference prevu par le bail. Le nouveau loyer doit etre calcule selon ce fondement.

Faut-il respecter un delai ?

L'application de la revision peut etre encadree dans le temps. Il convient de verifier les conditions applicables.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

À ________, le ________,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence du bail : ________
Bien loué situé : ________

Objet : Notification de la révision annuelle du loyer indexée sur l'Indice de référence des loyers (IRL)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement désigné en objet, donné à bail à usage de résidence principale par contrat de location signé le ________, j'ai l'honneur de vous notifier la révision annuelle du loyer dans les conditions ci-après exposées.

§ 1 — Fondement juridique

L'indice de référence des loyers (IRL) servant de base au calcul est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à l'article 17-1 précité et au décret n° 2008-621 du 27 juin 2008.

§ 2 — Date de révision

Le contrat ayant été signé le ________, la date de révision applicable est fixée au ________, au titre de l'année ________.

§ 3 — Modalités de calcul du loyer révisé

Le nouveau loyer mensuel hors charges est obtenu selon la formule suivante :

Loyer révisé = Loyer mensuel actuel hors charges (________ €) × [IRL de référence du trimestre de révision année courante (________, soit le ________ trimestre ________) ÷ IRL de référence du même trimestre de l'année précédente (________, soit le ________ trimestre ________)].

En application de cette formule, le montant révisé du loyer mensuel hors charges s'élève à ________ € (________).

Les charges locatives demeurent inchangées et continueront d'être appelées et régularisées dans les conditions prévues au contrat de location et à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

§ 4 — Date d'effet

Le loyer révisé sera applicable à compter du ________. Conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision de loyer non manifestée par le bailleur dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet est réputée acquise pour l'avenir uniquement et ne peut donner lieu à un rappel rétroactif au-delà de ce délai.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ce nouveau montant pour le règlement des prochains loyers, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information relatif au calcul de la présente révision.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

...............................................
Le bailleur
________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.