Lettre de Révision Annuelle du Loyer - Formulaire Pro · FR-law
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À ________, le ________,
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence du bail : ________
Bien loué situé : ________
Objet : Notification de la révision annuelle du loyer indexée sur l'Indice de référence des loyers (IRL)
Madame, Monsieur,
En ma qualité de bailleur du logement désigné en objet, donné à bail à usage de résidence principale par contrat de location signé le ________, j'ai l'honneur de vous notifier la révision annuelle du loyer dans les conditions ci-après exposées.
§ 1 — Fondement juridique
L'indice de référence des loyers (IRL) servant de base au calcul est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à l'article 17-1 précité et au décret n° 2008-621 du 27 juin 2008.
§ 2 — Date de révision
Le contrat ayant été signé le ________, la date de révision applicable est fixée au ________, au titre de l'année ________.
§ 3 — Modalités de calcul du loyer révisé
Le nouveau loyer mensuel hors charges est obtenu selon la formule suivante :
Loyer révisé = Loyer mensuel actuel hors charges (________ €) × [IRL de référence du trimestre de révision année courante (________, soit le ________ trimestre ________) ÷ IRL de référence du même trimestre de l'année précédente (________, soit le ________ trimestre ________)].
En application de cette formule, le montant révisé du loyer mensuel hors charges s'élève à ________ € (________).
Les charges locatives demeurent inchangées et continueront d'être appelées et régularisées dans les conditions prévues au contrat de location et à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
§ 4 — Date d'effet
Le loyer révisé sera applicable à compter du ________. Conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision de loyer non manifestée par le bailleur dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet est réputée acquise pour l'avenir uniquement et ne peut donner lieu à un rappel rétroactif au-delà de ce délai.
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ce nouveau montant pour le règlement des prochains loyers, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information relatif au calcul de la présente révision.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
...............................................
Le bailleur
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