Lettre de Résiliation de l'Engagement de Caution - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de resiliation de l'engagement de caution permet a une caution de mettre fin, pour l'avenir, a un engagement de caution a duree indeterminee, dans les conditions prevues. Elle identifie l'engagement et precise la demande.

Répondez à 14 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au creancier. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet a la caution de resilier, pour l'avenir, un engagement a duree indeterminee. La caution peut rester tenue des dettes nees avant la resiliation, selon les regles applicables.

Elle identifie l'engagement et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la caution :

souhaite mettre fin a un engagement a duree indeterminee,
ne veut plus garantir de nouvelles dettes,
remplit les conditions de resiliation,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de la caution et du creancier,
la reference a l'engagement de caution,
la demande de resiliation pour l'avenir,
la date d'effet souhaitee,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez la caution et le creancier.
Referencez l'engagement de caution.
Formulez la demande de resiliation pour l'avenir.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au creancier.

Erreurs frequentes a eviter

croire que la resiliation efface les dettes anterieures,
ne pas verifier les conditions de l'engagement,
rester imprecis sur la date d'effet,
ne pas conserver une preuve de l'envoi.

Questions frequentes

La resiliation efface-t-elle les dettes deja nees ?

Non. La resiliation vaut generalement pour l'avenir ; la caution peut rester tenue des dettes nees avant la resiliation, selon la reglementation applicable.

Tout engagement de caution peut-il etre resilie ?

La faculte de resiliation concerne surtout les engagements a duree indeterminee. Les conditions dependent de l'engagement et de la reglementation applicable.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est preferable d'adresser la demande de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Résiliation de mon engagement de caution souscrit pour une durée indéterminée

Madame, Monsieur,

Par contrat de location à usage d'habitation signé le ________, vous avez donné en location, en qualité de bailleur, le logement situé :

________

au profit de ________, ci-après dénommé(e) « le locataire ».

À l'occasion de la conclusion de ce bail, je me suis porté(e) caution des obligations du locataire par acte de cautionnement en date du ________, lequel a été conclu pour une durée indéterminée.

Par la présente, je vous notifie donc ma décision de résilier mon engagement de caution. En application de l'article 22-1 précité, cette résiliation prendra effet au terme du contrat de location, soit le ________, qu'il s'agisse du terme initial ou de toute reconduction ou renouvellement en cours à la date de réception de la présente.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente résiliation et de m'en confirmer la prise en compte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

....................................................
Signature de la caution
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.