Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

Expéditeur (l'Abonné) :

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N° de client / d'abonné : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

Destinataire (l'Opérateur / le Professionnel) :
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Service Résiliations
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À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________

Réf. du contrat : ________
Date de souscription du contrat : ________

Objet : Résiliation sans frais du contrat à la suite d'une modification des conditions contractuelles

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, titulaire du contrat référencé ci-dessus, vous notifie par la présente, de manière expresse et non équivoque, ma décision de résilier ledit contrat, sans frais ni pénalité de quelque nature que ce soit.

1. Fondement de la résiliation. J'ai été informé(e), par notification reçue le ________, d'une modification unilatérale des conditions contractuelles portant sur ________, devant prendre effet le ________. En application de l'article L. 224-33 du Code de la consommation, je dispose, à compter de cette information, d'un délai de quatre mois pour résilier le contrat sans frais ni pénalité, droit que j'entends exercer par la présente.

2. Délai de préavis. Conformément à l'article L. 224-39 du Code de la consommation, la résiliation prend effet au plus tard dix (10) jours à compter de la réception de la présente demande, sauf demande expresse de ma part de la voir reporter à une date ultérieure, à savoir le ________.

3. Restitution et conservation du numéro (le cas échéant). S'agissant d'un contrat de communications électroniques, je vous précise que je souhaite conserver mon numéro ________ par voie de portabilité (code RIO : ________) auprès de l'opérateur receveur ________, conformément à l'article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques. À défaut, la présente vaut demande de résiliation pure et simple.

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6. Restitution du matériel (le cas échéant). Je m'engage à restituer le matériel mis à ma disposition (notamment ________) selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer. Je vous prie de me faire parvenir l'étiquette de retour prépayée correspondante.

À défaut de réponse de votre part ou en cas de prélèvement indu postérieur à la date d'effet, je me réserve le droit de saisir le médiateur des communications électroniques, puis, le cas échéant, la juridiction compétente.

Je vous remercie par avance de la bonne prise en compte de la présente et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

Signature de l'Abonné

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Pièce jointe : copie d'une pièce d'identité et/ou de la notification de modification des conditions contractuelles.