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Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de resiliation d'un abonnement avec un operateur permet a un client de demander la fin de son abonnement, par exemple de telephonie ou d'acces a internet, dans les conditions et delais prevus. Elle identifie l'abonnement et la date souhaitee.

  • Répondez à 25 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande de resiliation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande a l'operateur la resiliation de l'abonnement, dans les conditions et delais prevus par le contrat et la reglementation applicable.

Elle identifie l'abonnement et la date souhaitee, et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le client :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Une duree d'engagement peut-elle s'appliquer ?

Certains abonnements comportent une duree d'engagement. Les conditions de resiliation en dependent et sont encadrees par le contrat et la reglementation applicable.

Faut-il restituer du materiel ?

Selon l'abonnement, du materiel peut etre a restituer. Il convient de suivre les indications de l'operateur.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est preferable d'adresser la demande de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Expéditeur (l'Abonné) :

________
________
N° de client / d'abonné : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________


Destinataire (l'Opérateur / le Professionnel) :
________
________
Service Résiliations
________ ________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________

Réf. du contrat : ________
Date de souscription du contrat : ________

Objet : Résiliation sans frais du contrat à la suite d'une modification des conditions contractuelles


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, titulaire du contrat référencé ci-dessus, vous notifie par la présente, de manière expresse et non équivoque, ma décision de résilier ledit contrat, sans frais ni pénalité de quelque nature que ce soit.

1. Fondement de la résiliation. J'ai été informé(e), par notification reçue le ________, d'une modification unilatérale des conditions contractuelles portant sur ________, devant prendre effet le ________. En application de l'article L. 224-33 du Code de la consommation, je dispose, à compter de cette information, d'un délai de quatre mois pour résilier le contrat sans frais ni pénalité, droit que j'entends exercer par la présente.

2. Délai de préavis. Conformément à l'article L. 224-39 du Code de la consommation, la résiliation prend effet au plus tard dix (10) jours à compter de la réception de la présente demande, sauf demande expresse de ma part de la voir reporter à une date ultérieure, à savoir le ________.

3. Restitution et conservation du numéro (le cas échéant). S'agissant d'un contrat de communications électroniques, je vous précise que je souhaite conserver mon numéro ________ par voie de portabilité (code RIO : ________) auprès de l'opérateur receveur ________, conformément à l'article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques. À défaut, la présente vaut demande de résiliation pure et simple.

6. Restitution du matériel (le cas échéant). Je m'engage à restituer le matériel mis à ma disposition (notamment ________) selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer. Je vous prie de me faire parvenir l'étiquette de retour prépayée correspondante.

À défaut de réponse de votre part ou en cas de prélèvement indu postérieur à la date d'effet, je me réserve le droit de saisir le médiateur des communications électroniques, puis, le cas échéant, la juridiction compétente.

Je vous remercie par avance de la bonne prise en compte de la présente et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

Signature de l'Abonné

________

Pièce jointe : copie d'une pièce d'identité et/ou de la notification de modification des conditions contractuelles.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.