Lettre de Notification de Décès à l'Employeur, à Pôle Emploi ou à la Caisse de Retraite - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de notification de deces a l'employeur, a Pole emploi ou a la caisse de retraite permet d'informer ces organismes du deces d'une personne afin d'engager les demarches qui en decoulent. Elle identifie le defunt et l'organisme concerne.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a informer l'organisme concerne. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette notification ?

Elle informe l'employeur, Pole emploi ou la caisse de retraite du deces, afin de mettre a jour la situation et d'engager les demarches qui en decoulent.

Elle identifie le defunt et l'organisme concerne et s'accompagne des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un proche salarie, demandeur d'emploi ou retraite est decede,
il faut informer l'employeur ou l'organisme,
des demarches doivent etre engagees,
la notification doit etre formalisee.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et de l'organisme,
l'identification du defunt et son lien avec l'organisme,
la date du deces,
la demande relative a la situation,
les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'expediteur et l'organisme concerne.
Precisez le defunt et son lien avec l'organisme.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'organisme.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas identifier l'organisme concerne,
oublier la date du deces,
negliger les justificatifs,
ne pas conserver une trace de la notification.

Questions frequentes

Quels organismes informer en cas de deces ?

Plusieurs organismes peuvent etre concernes, dont l'employeur, Pole emploi ou la caisse de retraite. Les demarches dependent de la situation du defunt.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de deces est generalement attendu. D'autres pieces peuvent etre demandees selon l'organisme.

Faut-il agir rapidement ?

Il est preferable d'informer les organismes sans tarder, afin de mettre a jour la situation et d'engager les demarches.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

Tél. : ________

Courriel : ________

________

Fait à ________, le ________

Objet : Notification du décès de ________ — Déclaration auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et demande de règlement des sommes dues

Référence du dossier de l'allocataire : ________

Numéro d'identifiant France Travail : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès, survenu le ________ à ________, de ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant en dernier lieu ________, titulaire du numéro de sécurité sociale ________.

J'effectue les présentes démarches en ma qualité de ________ de la personne défunte, conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du Code civil relatifs à l'ouverture de la succession et à la dévolution successorale.

Vous trouverez ci-joint, en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail, la copie intégrale de l'acte de décès délivré par les services de l'état civil de la commune de ________, valant justificatif officiel du présent événement.

Par la présente, je vous notifie officiellement ce décès et vous prie de bien vouloir, conformément à vos obligations légales et réglementaires :

procéder à la clôture du dossier d'indemnisation de l'allocataire ainsi qu'à l'arrêt du versement des allocations à compter de la date du décès susvisée ;
arrêter le décompte des sommes restant éventuellement dues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de toute autre prestation jusqu'à la date du décès, et m'en communiquer le détail ;
procéder au règlement de ces sommes au profit de la succession, conformément aux articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention d'assurance chômage applicable ;
me confirmer si la succession ou ses ayants droit peuvent prétendre au versement d'un éventuel capital ou de toute autre somme rattachée à ce dossier, et, le cas échéant, m'en préciser les conditions d'attribution.

Je vous informe par ailleurs que le règlement de la succession est confié à Maître ________, notaire, demeurant ________ (tél. : ________), avec lequel vous voudrez bien prendre l'attache pour toute correspondance ou versement relatif à ce dossier.

Dans l'attente de votre réponse, que je vous remercie de m'adresser dans les meilleurs délais et de bien vouloir accuser réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

________

Pièces jointes :

copie intégrale de l'acte de décès ;
justificatif de la qualité du signataire (livret de famille, acte de notoriété ou attestation dévolutive) : ________ ;
copie d'une pièce d'identité du signataire : ________ ;
relevé d'identité bancaire de la succession : ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.