Lettre de Notification de Décès à l'Employeur, à Pôle Emploi ou à la Caisse de Retraite - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Tél. : ________

Courriel : ________

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Fait à ________, le ________

Objet : Notification du décès de ________ — Déclaration auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et demande de règlement des sommes dues

Référence du dossier de l'allocataire : ________

Numéro d'identifiant France Travail : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès, survenu le ________ à ________, de ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant en dernier lieu ________, titulaire du numéro de sécurité sociale ________.

J'effectue les présentes démarches en ma qualité de ________ de la personne défunte, conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du Code civil relatifs à l'ouverture de la succession et à la dévolution successorale.

Vous trouverez ci-joint, en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail, la copie intégrale de l'acte de décès délivré par les services de l'état civil de la commune de ________, valant justificatif officiel du présent événement.

Par la présente, je vous notifie officiellement ce décès et vous prie de bien vouloir, conformément à vos obligations légales et réglementaires :

1. procéder à la clôture du dossier d'indemnisation de l'allocataire ainsi qu'à l'arrêt du versement des allocations à compter de la date du décès susvisée ;
2. arrêter le décompte des sommes restant éventuellement dues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de toute autre prestation jusqu'à la date du décès, et m'en communiquer le détail ;
3. procéder au règlement de ces sommes au profit de la succession, conformément aux articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention d'assurance chômage applicable ;
4. me confirmer si la succession ou ses ayants droit peuvent prétendre au versement d'un éventuel capital ou de toute autre somme rattachée à ce dossier, et, le cas échéant, m'en préciser les conditions d'attribution.

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Je vous informe par ailleurs que le règlement de la succession est confié à Maître ________, notaire, demeurant ________ (tél. : ________), avec lequel vous voudrez bien prendre l'attache pour toute correspondance ou versement relatif à ce dossier.

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Dans l'attente de votre réponse, que je vous remercie de m'adresser dans les meilleurs délais et de bien vouloir accuser réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Pièces jointes :

• copie intégrale de l'acte de décès ;
• justificatif de la qualité du signataire (livret de famille, acte de notoriété ou attestation dévolutive) : ________ ;
• copie d'une pièce d'identité du signataire : ________ ;
• relevé d'identité bancaire de la succession : ________.