Lettre de Notification de Décès à l'Assurance-Vie ou Décès-Obsèques du Défunt - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de notification de deces a l'assurance-vie ou deces-obseques permet d'informer l'assureur du deces de l'assure et d'engager les demarches relatives au contrat, notamment le versement aux beneficiaires. Elle identifie le contrat et le defunt.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a informer l'assureur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette notification ?

Elle informe l'assureur du deces de l'assure et engage les demarches relatives au contrat, notamment en vue du versement aux beneficiaires.

Elle identifie le contrat et le defunt et s'accompagne des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un assure titulaire d'un contrat est decede,
il faut informer l'assureur,
les beneficiaires souhaitent engager les demarches,
la notification doit etre formalisee.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et de l'assureur,
l'identification du contrat et de l'assure decede,
la date du deces,
la demande relative au contrat,
les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'expediteur et l'assureur.
Precisez le contrat et l'assure decede.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'assureur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas identifier le contrat,
oublier la date du deces,
negliger les justificatifs,
ne pas conserver une trace de la notification.

Questions frequentes

Comment se passe le versement aux beneficiaires ?

Apres notification et fourniture des justificatifs, l'assureur procede aux demarches prevues par le contrat et la reglementation applicable, au profit des beneficiaires designes.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de deces et des justificatifs d'identite des beneficiaires sont generalement attendus. Les pieces dependent du contrat.

Faut-il connaitre le numero du contrat ?

L'identification du contrat facilite le traitement. A defaut, l'assureur peut demander des informations complementaires.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

À l'attention de ________

________

Fait à ________, le ________

Objet : Notification du décès de ________ et demande d'exécution du contrat d'assurance décès-obsèques n° ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro d'envoi : ________

Madame, Monsieur,

1. Qualité du déclarant

Je soussigné(e) ________, demeurant à l'adresse susvisée, agissant en qualité de ________ de la personne défunte ci-après désignée, vous adresse la présente notification afin de vous informer de son décès et de solliciter l'exécution du contrat d'assurance souscrit auprès de votre compagnie.

2. Identification de la personne décédée

J'ai le regret de vous informer du décès de ________, né(e) le ________ à ________, demeurant à ________, survenu le ________ à ________.

Le décès est constaté par l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________, dont copie est jointe à la présente, conformément aux articles 78 et suivants du Code civil.

La cause du décès est la suivante : ________.

3. Référence du contrat d'assurance

La personne décédée avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance décès-obsèques, dont les références sont les suivantes :

Numéro de contrat / police : ________
Date de souscription : ________
Montant du capital garanti : ________

4. Délai de déclaration

Cette notification vous est adressée dans le délai contractuel et légal applicable, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, afin de vous permettre d'instruire le dossier et de procéder au versement de la prestation garantie.

5. Demande d'exécution du contrat

En application des stipulations du contrat précité et des dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir exécuter vos obligations contractuelles résultant de la survenance du décès de ________.

Le capital garanti devra être affecté au règlement des frais d'obsèques, et notamment au paiement de l'entreprise de pompes funèbres ________, désignée bénéficiaire et mandatée à cet effet, dont l'adresse est la suivante :

________
Référence du devis ou de la facture : ________

L'éventuel solde du capital, après règlement des frais d'obsèques, devra être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire(s) : ________
Coordonnées bancaires (IBAN / BIC) : ________

6. Délai de règlement

7. Demande d'accusé de réception

Dans l'attente de votre diligence et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

________

Pièces jointes :

copie de l'acte de décès
copie d'une pièce d'identité du déclarant
justificatif de la qualité du déclarant (livret de famille, acte de notoriété ou attestation du notaire)
copie du contrat d'assurance décès-obsèques
devis ou facture de l'entreprise de pompes funèbres
relevé d'identité bancaire du ou des bénéficiaires

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.